COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE c/ [D]

MINUTE N°

DU 15 Mai 2025

N° RG 24/04543 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDKW

Grosse délivrée

à M^e MARIA Philippe

Copie délivrée

à Monsieur [N] [D]

le

DEMANDERESSE:

BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE

[Adresse 4]

[Localité 2] -

représentée par M^e MARIA Philippe, avocat au barreau de Grasse

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 22 septembre 2021, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à Monsieur [N] [D] un crédit personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 6]. Aux termes de ce contrat n°FFI125143776, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 18000 euros d’une durée de 70 mois au taux débiteur annuel fixe de 3,90% remboursable en 70 mensualités de 287,92 euros hors assurance.

Par courrier recommandé en date du 1er mars 2024, la Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure Monsieur [N] [R] de s’acquitter de la somme de 1007,86 euros.

Par lettre recommandée du 24 avril 2024, la Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure Monsieur [N] [R] de payer la somme de 15398,02 euros (soit 3752,24 euros d’échéances impayées et 10793,13 euros de capital restant dû en principal outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement).

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 , auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la Banque Populaire Méditerranée a fait assigner Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 27 mars 2025.

L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La Banque Populaire Méditerranée , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Quoique régulièrement cité à étude, Monsieur [N] [R] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est en premier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion, le premier incident de paiement non régularisé datant du 4 mai 2023 et l’assignation du 27 novembre 2024.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la Banque Populaire Méditerranée justifie avoir adressé à Monsieur [N] [R] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Sur la créance principale et les intérêts contractuels

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l’article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il résulte en outre de l’article L.341-8 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L.311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l’article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par la juge.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par Monsieur [N] [R] et notamment de l’offre du prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance, que celle-ci s’élève à la somme de 14535,37 euros correspondant à une créance impayée de 3752,24 euros et un capital restant dû de 10783,13 euros.

Monsieur [N] [R] sera donc condamné à régler la somme de 14535,37 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter de la date de l’assignation.

Sur la clause pénale.

Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat. Si l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités, l’établissement prêteur est en droit de lui réclamer le versement d’une pénalité évaluée entre 7 et 8 % du capital restant dû. Cependant le juge peut réduire cette sanction si elle est manifestement excessive.

En l’espèce la clause pénale prévue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par l’organisme prêteur et du taux pratique, laquelle sera réduite à 500 euros.

Par conséquent, Monsieur [N] [R] sera condamné à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [R] , partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétiblesIl résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme de crédit l’intégralité des frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Il convient toutefois de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties. Aussi la somme de 400 euros sera-t-elle allouée à la Banque Populaire Méditerranée au titre de l’article 700 du code de procédure civile due par Monsieur [N] [R].

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n° FFI125143776 dossier 44469357269001 signé en date du 22 septembre 2021 entre la Banque Populaire Méditerranée et Monsieur [N] [R] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 14535,37 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 27 novembre 2024 date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à régler à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier La Vice-Présidente