Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 septembre 2025, n° 25/01083

TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recherche d'une solution amiable
Le tribunal a jugé qu'une rencontre avec un conciliateur de justice pourrait permettre d'explorer des solutions amiables avant de reprendre les débats, ce qui est dans l'intérêt des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 sept. 2025, n° 25/01083
Numéro(s) :	25/01083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontrer un conciliateur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le : 08/09/25

Copie conforme délivrée

à : PARTIES

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01083 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FC5

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le lundi 08 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 décembre 2025

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 08 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01083 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FC5

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24 01700,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [I] [Z] et à la SA BANQUE POSTALE de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du 11 décembre

2025 à 14h00 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Madame [I] [Z] et à la SA BANQUE POSTALE de rencontrer Madame [C] [X] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).

Fixe la durée de la mission de Madame [C] [X] jusqu’au 10 novembre 2025 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 11 décembre 2025 à 14 heures.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2025.

le greffier le Président