TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le : 25/07/2025

à : Maitre Yazid BENMERIEM

Maître [X] [F]

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02822

N° Portalis 352J-W-B7J-C74WD

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 25 juillet 2025

DEMANDERESSE

La S.A.S. SERVICES MAINTENANCES NETTOYAGE INDUSTRIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maitre Yazid BENMERIEM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC84

DÉFENDERESSE

La Société S.I.S.A. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Adrien GARRIGUES de l’AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1395

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique

assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 juillet 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 juillet 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 25 juillet 2025

PCP JTJ proxi référé – N° RG 25/02822 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74WD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 24/12/2024 à étude, la SAS SERVICES MAINTENANCE NETTOYAGE INDUSTRIEL a fait assigner la SISA [Adresse 3] devant le président tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— constater l’existence d’une obligation contractuelle non sérieusement contestable ;

— condamner la SISA MAISON DE RETRAITE FAIDHERBE au paiement d’une somme provisionnelle de 5009,31 euros au titre de la créance ;

— condamner la SISA [Adresse 3] au paiement d’une somme provisionnelle de 1346,34 euros au titre des pénalités et intérêts ;

— dire et juger que les sommes dues au titre de la décision produiront des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

— condamner la SISA MAISON DE RETRAITE FAIDHERBE au paiement d’une somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance du 18/01/2025, l’affaire était redistribuée au pôle civil de proximité du tribunal judicaire de PARIS. Les parties étaient convoquées par le greffe.

L’affaire était examinée à l’audience du 01/07/2025.

La SAS SERVICES MAINTENANCE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son conseil, abandonne les demandes de son assignation et sollicite l’homologation de l’accord conclu le 30/06/2025 entre les parties et remis à l’audience.

La [Adresse 6], représentée par son conseil, confirme la demande d’homologation.

La décision a été mise en délibéré au 25/07/2025 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent (…). Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

L’article 384 du même code précise qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction (…). Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l’homologation d’un tel accord doit contrôler sa conformité avec l’ordre public.

Enfin, en vertu de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, les parties produisent l’accord conclu entre elles le 30/06/2025, qui prévoit notamment en ces termes :

« En exécution de la transaction et en contrepartie des engagements souscrits par la société SERVICES MAINTENANCE NETTOYAGE INDUSTRIEL, la SISA MSF s’engage à régler, à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, la somme de 6300 euros de manière suivante :

1. 10 juillet 2025 : 900 € ;

2. 10 août 2025 : 900 € ;

3. 10 septembre 2025 : 900 € ;

4. 10 octobre 2025 : 900 € ;

5. 10 novembre 2025 : 900 € ;

6. 10 décembre 2025 : 900 € ;

7. 10 janvier 2026 : 900 € ;

En exécution de la transaction et en contrepartie des engagements de la SISA MSF, la société SERVICES MAINTENANCE NETTOYAGE INDUSTRIEL se déclare remplie de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action, toute demande de dommages et intérêts ainsi qu’à toute demande de paiement d’un quelconque montant ou indemnité à l’encontre de la SISA MSF.

Chacune des parties prendra à sa charge les frais engagés pour assurer sa défense. »

Le présent protocole transactionnel comporte bien des concessions réciproques. L’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties et d’homologuer ce protocole transactionnel dans les conditions précisées au dispositif ci-dessous afin de lui donner force exécutoire.

L’issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge du pôle civil de proximité, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel conclu entre la SAS SERVICES MAINTENANCE NETTOYAGE INDUSTRIEL et la SISA [Adresse 3] ;

DIT que cet accord transactionnel, remis à l’audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.

La greffière, La juge