Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 avril 2025, n° 24/05072

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Clôture du compte avec solde débiteur
Le tribunal a constaté que le solde débiteur n'avait pas été régularisé et que la mise en demeure avait été adressée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Dépens à la charge du défendeur
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer cette somme, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Succombance du défendeur
Le tribunal a statué que le défendeur, ayant succombé, devait supporter les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 avr. 2025, n° 24/05072
Numéro(s) :	24/05072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LE PENVEN
Parties :	La société MONTE PASCHI BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Z] [B] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Yann LE PENVEN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05072 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54NR

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 29 avril 2025

DEMANDERESSE

La société MONTE PASCHI BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0097

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [B] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 29 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05072 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54NR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 janvier 2005, Monsieur [Z] [B] [W] a ouvert en qualité d’entrepreneur individuel un compte courant auprès de la société MONTE PASCHI BANQUE.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2024, la société MONTE PASCHI BANQUE a fait assigner Monsieur [Z] [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes:

—  6116,52 euros en règlement du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2021,

—  1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 11 février 2025, la société MONTE PASCHI BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [B] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu’il présentait un solde débiteur non régularisé de 6103,03 euros, malgré la mise en demeure préalable adressée au débiteur le 30 mars 2023 par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur [Z] [B] [W] sera donc condamné au paiement de la somme totale de 6103,03 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 août 2021.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie par ailleurs de condamner Monsieur [Z] [B] [W] à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] [W] à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE la somme de 6103,03 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 4 janvier 2005 avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2021,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] [W] à payer à la société MONTE PASCHI BANQUE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] [W] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge