TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [L]

Copie exécutoire délivrée

à : M. [C]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/01863 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DNS

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 09 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [C]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [L]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection,

assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juillet 2025

JUGEMENT

rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 09 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/01863 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DNS

Par requête enregistrée au greffe le 13 février 2025, Monsieur [Z] [C] sollicite le remboursement partiel de son dépôt de garantie restant dû après l’état des lieux de sortie et les pénalités de 10% tirées des 17 mois de retard soit la somme totale de 1.217,50 € ; il sollicite également 600 € à titre de dommages et intérêts.

En effet, à l’issue de la location de l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4] dont Monsieur [I] [L] est propriétaire, un état des lieux contradictoire jugé conforme a été signé le 17 mai 2023. Ce n’est que le 26 novembre 2024 que la somme de 632 €, sur les 685 € de dépôt de garantie, a été viré sur le compte du requérant.

A l’audience, Monsieur [C], confirme ses demandes.

Monsieur [I] [L], régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2025 à étude, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.

L’affaire a donc été retenue.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’article 750 du code de procédure civile ;

Vu l’article 750-1 du code de procédure civile.

SUR CE

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Madame [Z] [C] justifie avoir satisfait aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure ; un bulletin de non conciliation a été dressé le 3 février 2025 par le Conciliateur de justice.

La demande est régulière et recevable.

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose :

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »

Et il y est précisé par ailleurs qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [Z] [C] et Monsieur [I] [L] sera condamné à lui payer la somme de 1.217,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision au titre du dépôt de garantie non restitué et de la majoration légale de 10%.

La demande de dommages-intérêts n’est en revanche pas suffisamment spécifiée au dossier pour être accueillie

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [L] sera condamné aux dépens de l’instance qui comprennent le coût de la citation du 15 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort :

Condamne Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.217,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Rejette sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne Monsieur [I] [L] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière, Le Président,