TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à M^e Jean-Luc WABANT en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03404 – N° Portalis 352J-W-B7H-C277C

N° MINUTE :

Requête du :

05 Octobre 2023

JUGEMENT

rendu le 06 Février 2025

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Mme [O] [B] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-Luc WABANT, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame SAIDI, Assesseur

Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 06 Février 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03404 – N° Portalis 352J-W-B7H-C277C

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

JUGEMENT

Par mise à disposition

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 5 octobre 2023, réceptionné le 6 octobre 2023 au greffe, la Société [4] a formé opposition à l’exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 20 septembre 2023 à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE aux fins de recouvrement de la somme de 40 837,94 euros correspondant aux cotisations des mois de février, mars et avril 2023.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 13 mars 2024, l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de son instance, ayant procédé à la régularisation du dossier de la Société [4].

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 Octobre 2024. Seule la Société [4] était non représentée. L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES par l’intermédire de sa représentante s’est désistée.

Le délibéré a été fixé au 6 février 2025.

SUR CE

L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES s’est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d’huissier seront à la charge de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03404 – N° Portalis 352J-W-B7H-C277C

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Société [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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