TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/01951 – N° Portalis 352J-W-B7I-C363T

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Février 2024

JUGEMENT

rendu le 01er Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [S] épouse [C]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rprésentée par M^e Michael GABAY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC95

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [H] [O],

Premier Vice-Procureur

Décision du 01 Octobre 2025

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/01951 – N° Portalis 352J-W-B7I-C363T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2025

tenue en audience publique

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 août 2018, Mme [T] [S] épouse [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties aux audiences devant le bureau de conciliation et d’orientation des 11 octobre 2018, 12 décembre 2018 et 20 février 2019.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience devant le bureau de jugement du 13 mai 2019, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 17 juin 2019 et a été notifié aux parties le 2 juillet 2019.

Le 23 juillet 2019, Mme [C] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 28 janvier 2022.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 24 mars 2022.

Procédure

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, Mme [T] [S] épouse [C] a assigné l’agent judicaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2025 par le juge de la mise en état.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 8 janvier 2025, Mme [T] [S] épouse [C] sollicite du tribunal la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

— la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice, précisant que l’affaire ne présentait aucune complexité. Elle explique notamment que le raisonnement du défendeur -consistant à calculer en cause d’appel uniquement le temps séparant les dernières écritures de l’audience de plaidoirie- est fallacieux, dans la mesure où les parties avaient conclu à plusieurs reprises et que les dernières écritures visaient simplement à actualiser les demandes.

Par conclusions du 16 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter Mme [C] de l’intégralité de ses demandes, et la condamner à lui verser la somme de 735€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il estime qu’aucun délai déraisonnable n’est caractérisé, que la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice moral, et que le préjudice financier allégué apparaît principalement et directement lié au différend qui l’opposait à son ancien employeur.

Par message du 3 septembre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [M] c. Italie, 1991, § 17 ; [U] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation du 11 octobre 2018 n’est pas excessif ;

— le délai de 2 mois entre cette audience et l’audience de conciliation du 12 décembre 2018 n’est pas excessif ;

— le délai de 2 mois entre cette audience et l’audience de conciliation du 20 février 2019 n’est pas excessif ;

— le délai de 2 mois entre cette audience et l’audience de plaidoirie n’est pas excessif ;

— le délai de 1 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision n’est pas excessif ;

— le délai inférieur à 1 mois séparant la date de la décision de sa notification n’est pas excessif ;

— le délai de 30 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat à hauteur de 10 mois, déduction faite d’un délai de 2 mois relativement à l’état d’urgence sanitaire ;

— le délai de 1 mois entre l’audience de plaidoirie et le délibéré de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 10 mois.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Mme [T] [C] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Mme [T] [C] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.500,00 €.

Mme [T] [C] soutient avoir en outre subi, du fait de ces délais, un préjudice financier dont elle ne fait pas la démonstration, étant relevé que sa demande est évaluée de façon globale et forfaitaire en contradiction avec le principe de la réparation sans perte ni profit.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Mme [T] [C] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’État sera, quant à lui, débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Mme [T] [S] épouse [C] :

— la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [T] [S] épouse [C] de sa demande formulée au titre d’un préjudice financier ;

DÉBOUTE l’agent judiciaire de l’État de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 6] le 01er Octobre 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT