Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 janv. 2025, n° 24/04947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI, Monsieur [N] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04947 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52RA
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 16 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], Représenté par son syndic la SARL GEMALIA
ayant pour avocat Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199, non comparant
à
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 16 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Centrale ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Gérant ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Signification ·
- Adresses
- Surendettement des particuliers ·
- Créance ·
- Vérification ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Patrimoine ·
- Jugement ·
- Erreur ·
- Ressort ·
- Construction ·
- Calcul
- Quantum ·
- Capital ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Offre d'achat ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Prix ·
- Achat
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Délai ·
- Responsabilité ·
- Audience de départage ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- État d'urgence ·
- Procédure ·
- Service public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Demande
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds commun ·
- Caisse d'épargne ·
- Délai de prescription ·
- Ordonnance de référé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Fond ·
- Mesures d'exécution ·
- Saisie-attribution
- Immatriculation ·
- Procès-verbal ·
- Certificat ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Mainlevée ·
- Non avenu ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Fonte ·
- Omission de statuer ·
- Commandement de payer ·
- Statuer ·
- Charges
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Copie ·
- Risque ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance ·
- Idée ·
- Centre hospitalier
- Maladie professionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Comités ·
- Origine ·
- Titre ·
- Certificat médical ·
- Risque professionnel ·
- Stress
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.