TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 23/01272

N° Portalis 352J-W-B7H-CY3DX

N° MINUTE :

DESISTEMENT

Assignation du :

24 Janvier 2023

JUGEMENT

rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W0006

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Localité 5]

ETATS UNIS

représenté par Maître Florence BONA de l’AARPI BJF, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1099

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Président, statuant en juge unique.

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Par exploit de commissaire de justice délivré le 24 janvier 2023, Madame [D] [B] a fait assigner Monsieur [A] [B], devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 12 avril 2023, aux fins essentielles d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [B].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 14 janvier 2025.

Par conclusions communes adressées au tribunal par Madame [D] [B], notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2025, les parties demandent au tribunal de :

« Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [B] et son acceptation par Monsieur [A] [B]onstater le caractère parfait du désistementConstater par voie de conséquence le dessaisissement du tribunalJuger que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés».

L’affaire a été appelée le 14 janvier 2025 et a été mise en délibéré au 21 janvier suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties ou d’office par le tribunal s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance et de son action.

En l’espèce, les parties à l’instance ont formalisé, après la clôture de l’instruction, des conclusions communes de désistement et d’acceptation de désistement d’instance et d’action. Cette modification de l’objet du litige justifie de révoquer l’ordonnance de clôture du 22 mai 2024, les conclusions au fond du 06 janvier 2025 étant recevables.

Selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur.

Les conditions étant remplies en l’espèce, le défendeur acceptant le désistement, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [B] et son acceptation par Monsieur [A] [B].

A la demande des parties, chacune d’elle conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 22 mai 2024;

REÇOIT les conclusions communes notifiées par voie électronique le 06 janvier 2025 par Madame [D] [B];

PRONONCE la clôture de la procédure au 14 janvier 2025 ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [B] et son acceptation par Monsieur [A] [B] ;

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [D] [B] à l’encontre de Monsieur [A] [B];

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que Madame [D] [B] et Monsieur [A] [B] supporteront la charge de leurs propres dépens.

Fait et jugé à Paris le 21 janvier 2025

La Greffière La présidente

Sophie PILATI Caroline ROSIO