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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 28 mars 2025, n° 21/11315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/11315
N° Portalis 352J-W-B7F-CVBUL
N° MINUTE :
Assignation du :
02 septembre 2021
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me MAQUIN-JOFFRE
et Me PITON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [F] [N]
Madame [L] [S] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC112
DÉFENDERESSE
S.C.I. RICHELIEU DUC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Louis PITON de l’AARPI PITON MICHAUX ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0219
***
Nous Céline [Localité 5], juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 septembre 2021 par Monsieur [F] [N] et Madame [L] [S] épouse [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 21 octobre et 23 décembre 2024, Monsieur [F] [N] et Madame [L] [S] épouse [N] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024, la S.C.I. RICHELIEU DUC accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [F] [N] et Madame [L] [S] épouse [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 28 mars 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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