Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00364

TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales, rendant l'adjudication valide.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a confirmé que le montant des frais de vente avait été annoncé de manière appropriée, ce qui contribue à la transparence de la procédure.
Accepté
Adjudication conforme aux conditions de vente
La cour a jugé que l'adjudication a été effectuée dans le respect des conditions de vente et que le prix était adéquat, validant ainsi l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00364
Numéro(s) :	24/00364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah VERHELSTFrancis BONNET DES TUVESDidier NAKACHE
Parties :	SA CREDIT LYONNAIS - LCL c/ S.D.C. DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [ Adresse, YS INVEST anciennement dénommée SCI SALOMEMAIRA Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 19 Juin 2025

N° RG 24/00364 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2E

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à :

M^e BONNET DES TUVES, M^e NAKACHE, par la toque

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

SA CREDIT LYONNAIS – LCL

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé [Adresse 2] et le siège central au [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0685

DÉBITEUR SAISI

YS INVEST anciennement dénommée SCI SALOMEMAIRA Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 917 500 605 représenté par son gérant domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 10]

[Localité 9]

non comparante, non représentée

CRÉANCIER INSCRIT

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 6]

Représentée par son syndic, le Cabinet ORALIA LESCALLIER SAS, agissant poursuites et diigences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

ayant pour avocat M^e Sarah VERHELST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0480, non comparant, non représenté

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 06 mars 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 15 mai 2025, en couplage avec l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR à compter du 12 mai 2025, LES AFFICHES PARISIENNES 75 du 16 mai 2025, et d’une mention sur le site internet VENCH.FR à compter du 15 mai 2025 ;

A la requête du poursuivant la SA CREDIT LYONNAIS – LCL ayant pour avocat M^e Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0685 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10 287 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], les lots n°15 et 10 de l’EDD, données cadastrales : section EP, n° de plan [Cadastre 4], pour une contenance de 2a 34ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS GROUPE A.G.S.A. ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 444 210 801, “Marchands de biens”, déclarée au centre des impôts de [Localité 13] depuis le 19 novembre 2002, représentée par sa gérante Madame [X] [C], domiciliée en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Didier NAKACHE, avocat au barreau de Paris, toque R99 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de DEUX CENT TREIZE MILLE EUROS (213 000 €)

La greffière Le juge