TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026

Minute n° :

N° RG 25/00424 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFZB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Madame [B] [H]

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [N] [H] épouse [V]

demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [L]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 27 Janvier 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [T] épouse [H], représentée par FONCIA LOIRET, a donné à bail à Monsieur [J] [L] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2], par contrat du 3 octobre 2021, moyennant un loyer mensuel de 750 euros.

Suite au décès de Monsieur [R] [H], époux de Madame [B] [T], Madame [N] [H] épouse [V] a acquis la qualité de nu-propriétaire sur le bien, Madame [B] [T] épouse [H] en conservant l’usufruit.

Le 27 janvier 2025, Madame [B] [H] et Madame [N] [H] épouse [V], ont fait délivrer à Monsieur [J] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 413, 71 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 janvier 2025.

Madame [B] [H] et Madame [N] [H] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [J] [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice remis à étude le 12 mai 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [L] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 4 022, 05 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail ; condamner Monsieur [J] [L] à payer à Madame [B] [H] et Madame [N] [H] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026.

À l’audience, Madame [B] [H] et Madame [N] [H] épouse [V], représentées par leur avocat, ont maintenu toutes leurs demandes et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 10 900, 86 euros.

Par ailleurs, les demanderesses versent aux débats un acte notarié en date du 7 février 1995 relatif à la succession de Monsieur [R] [H], époux de madame [B] [T] épouse [H] et père de Madame [N] [H] épouse [V].

À la lecture de ce dernier, il apparait que [B] [T] épouse [H] et Madame [N] [H] épouse [V] sont propriétaires du bien sis [Adresse 4] à [Localité 2].

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, les demanderesses ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.

Monsieur [J] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d’appel.

Sur la demande de résiliation

L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V] justifient d’une notification de l’assignation à la préfecture le 13 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 27 janvier 2026.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale.

L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

L’article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le 27 janvier 2025, Madame [B] [H] et Madame [N] [H] épouse [V], ont fait délivrer à Monsieur [J] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 413, 71 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 janvier 2025.

Or, d’après l’historique des versements, ladite somme n’a pas été réglée par Monsieur [J] [L] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Les bailleresses sont donc bien fondées à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 mars 2025.

Dès lors, l’expulsion de Monsieur [J] [L] sera ordonnée.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 28 mars 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V].

Sur la demande en paiement des loyers, charges impayés et indemnité d’occupation

En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif.

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V] produisent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 janvier 2026, Monsieur [J] [L] leur est redevable de la somme de 10 287,68 euros, déduction faite des frais de procédure relevant des dépens, des frais de rejet de prélèvement et de la taxe d’ordure ménagère que le contrat ne met pas à la charge du locataire.

Monsieur [J] [L] sera donc condamné à payer cette somme aux demanderesses, à titre de provision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [J] [L], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [J] [L] à verser à Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant en référé publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V] recevables en leur action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 3 octobre 2021 entre Madame [B] [H] et Monsieur [J] [L], portant sur un bien à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2] sont réunies depuis le 28 mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V], à titre de provision, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges dus si le contrat s’était poursuivi ;

DIT que cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 28 mars 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V] ou leur mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V] la somme de 10 287,68 euros, à titre de provision, pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 23 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] à verser à Madame [B] [H] et [N] [H] épouse [V], la somme de 500 euros à titre de provision sur les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,