MINUTE N° : 24/00426

JUGEMENT

DU 26 Février 2025

N° RG 24/04890 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JNYL

S.C.I. L.D.O VAL DE LOIRE

ET :

[L] [M]

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 décembre 2024

DÉCISION :

Annoncée pour le 26 FEVRIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. L.D.O VAL DE LOIRE, RCS de [Localité 5] N° 821 114 238, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 2]

Représentée par Madame [C] [B] et Monsieur [F] [B], co-gérants de la SCI

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [L] [M]

né le 19 Avril 1979 à , demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 31/01/2022, la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE a consenti un bail à M. [L] [M] portant sur un garage situé [Adresse 3] à Tours (37) contre le paiement d’un loyer mensuel de115€ payable d’avance le 10 de chaque mois.

Le 05/09/2024, la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à son locataire.

Par acte d’huissier de justice en date du 22 octobre 2024, la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE a fait assigner M. [L] [M] devant leTribunal Judiciaire de TOURS afin d’obtenir, avec maintien de l’exécution provisoire :

la constatation de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;en conséquence l’expulsion de M. [L] [M] et de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;la condamnation de M. [L] [M] à lui payer :la somme de 575€ correspondant aux loyers impayés arrêtés au mois d’octobre 2024 inclus ; une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du loyer de 115 € révisables selon les dispositions contractuelles et jusqu’à parfaite libération des lieux ;la capitalisation des intérêts ;une indemnité de 350 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;la condamnation de M. [L] [M] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer .

A l’audience du 18 décembre 2024, la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE, représentée, maintient l’ensemble de ses demandes sauf actualisation des demandes au titre des impayés de loyers à la somme de 809,42 € arrêtée au 18 décembre 2024 (nouvelle demande adresséepar LRAR).

Assigné par dépôt de l’acte à domicile, M. [L] [M] ne comparaît pas.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés

En application de l’article 1728, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

La demanderesse fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 31/01/2022, le commandement de payer délivré le 05/09/2024 et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 805€ à la charge du défendeur à la date du 18 décembre 2024 au titre des loyers de juin 2024 à décembre 2024 inclus.

En s’abstenant de comparaître, M. [L] [M] s’interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du Code civil.

En conséquence, M. [L] [M] sera condamné au paiement de la somme de 805€ au titre des impayés de loyers arrêtés au 18 décembre 2024 avec intérêts de retard au taux légal sur la somme de 575 € à compter de l’assignation et pour le surplus à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Vu l’article 1224 du Code civil,

Le bail signé par les parties contient une clause qui prévoit une clause résolutoire en cas de non paiement de loyer après une mise en demeure restée infructueuses 08 jours.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 05/09/2024, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et la reproduisant à M. [L] [M]. Les loyers n’ont pas été payés dans les huit jours, le bail est donc résilié de plein droit depuis le 14 septembre 2024 à 00h00.

Sur l’indemnité d’occupation

M. [L] [M] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 14/09/2024, causant ainsi un préjudice à la bailleresse. Il convient de réparer ce dommage et de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Sur les autres demandes et mesures de fin de jugement

Il convient de rejeté la demande de capitalisation des intérêts, les conditions n’étant pas remplies à ce jour.

M. [L] [M] perdant le procès sera condamné aux dépens.

Il sera également tenu au coût du commandement de payer.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [M] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE lors de la présente instance. Perdant le procès, il sera condamné à payer à la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Condamne M. [L] [M] à payer à la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE la somme de 805,00 € (HUIT CENT CINQ EUROS) au titre des loyers et indemnités d’occupations dus au 18 décembre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision ;

Constate la résiliation du bail à la date du 14 septembre 2024 ;

Dit M. [L] [M] désormais occupant sans droit ni titre du logement objet du bail résilié ;

Dit qu’à défaut par M. [L] [M] d’avoir libéré le garage fermé situé [Adresse 3] à [Localité 5] (37) dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;

Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par M. [L] [M] sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne M. [L] [M] à payer à la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, révisables selon les dispositions contractuelles, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce, à compter du 01 janvier 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts ;

Maintient l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne M. [L] [M] à payer à la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE la somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [M] aux dépens ;

Condamne M. [L] [M] à payer à la SCI L.D.O. VAL DE LOIRE la sommede 67,37 € (SOIXANTE-SEPT EUROS TRENTE-SEPT CENTIMES) au titre des frais de commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD