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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/06257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Nicolas COHEN-STEINER
Maître Serge PEREZ
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06257 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HGJ
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 05 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [G] épouse [E], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301
à
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0198
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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