Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 25/01841

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [B] n'avait réglé que huit mensualités et qu'il restait des échéances impayées, ce qui justifie la demande de remboursement du solde du crédit.
Accepté
Application de l'indemnité prévue par le contrat
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était conforme aux dispositions légales et n'était pas manifestement excessive, compte tenu de la situation de M. [B].
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a accordé cette demande, considérant que les frais engagés par la société pour la procédure étaient justifiés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 8 avr. 2025, n° 25/01841
Numéro(s) :	25/01841
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	La société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [R] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01841 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DD7

N° MINUTE :

16/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE

La société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 08 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01841 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DD7

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [R] [B], portant sur 14 650,14 €, avec intérêts au taux nominal de 5,90 % l’an à compter du 16 avril 2024, dont une indemnité de résiliation de 1059,65 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 16 mars 2023, par M. [B], qui portait sur la somme de 15 000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 308,65 € au taux nominal de 5,90 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 1234,60 € d’échéances impayées et 12 342,29 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1059,65 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur a seulement payé huit mensualités, la dernière mensualité ayant été réglée le 20 novembre 2023.

M. [B] est condamné à payer 14 636,54 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 15 000 €, conclu le 16 mars 2023, outre intérêts au taux nominal de 5,90 % l’an, à compter du 13 février 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [B] à payer 14 636,54 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 15 000 €, conclu le 16 mars 2023, avec intérêts au taux de 5,90 % l’an à compter du 13 février 2025, sans capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [B] à payer 500 € à la société Franfinance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Franfinance de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [B] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection