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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 6 juin 2025, n° 24/12184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/12184
N° Portalis 352J-W-B7I-C55SL
N° MINUTE :
Assignation du :
01 octobre 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MARMAX
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Annabelle DALEX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
DEFENDERESSE
S.A.R.L. DROLE DE COPINE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Constance PERCEVAUX de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J0079
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me DALEX – P0221
Me PERCEVAUX – J079
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la société Marmax s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 01 octobre 2024 à l’encontre de la société Drôle de copine.
La société Drôle de copine n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Marmax et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Marmax;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/12184 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 06 juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS
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