Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 18 décembre 2025, n° 25/36037

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et qu'elle réglait de manière adéquate les effets du divorce.
Accepté
Partage équitable des dépens
Le juge a décidé de partager les dépens par moitié entre les parties, conformément à la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 18 déc. 2025, n° 25/36037
Numéro(s) :	25/36037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Priscillia FERNANDESCamille POTTIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/36037 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG5T

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Priscillia FERNANDES, Avocat, #D2123

Madame [U] [N] épouse [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Camille POTTIER, Avocat, #E1775

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Z] [E]

LE GREFFIER

[V] [O]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce, aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [B], [M] [T]

né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 11] (ETATS-UNIS)

Madame [U] [N]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] (Haute-[Localité 10])

Mariés le [Date mariage 3] 1987 devant l’officier d’état civil de [Localité 9]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 25 juin 2025 ;

DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;

Fait à [Localité 8], le 18 Décembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint