TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [Y] [M]

Monsieur [F] [E] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09731 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DXM

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [E] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 15 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09731 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DXM

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11/02/2010 à effet au 11/02/20210, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à usage d’habitation à M. [U] [V] un appartement situé au [Adresse 2] avec cave, comprenant une pièce principale , entrée , cuisine, salle de bains , WC, cave.

M.[U] [V] est décédé le 19/01/2023.

Par courrier du 12/02/2024, [Localité 4] HABITAT OPH a demandé à M. [M] [Y] s’il entendait se maintenir dans le logement , s’il remplissait les conditions de transfert de bail , et à défaut s’il entendait libérer les lieux. Il a réitéré son courrier par LRAR du 27/02/2024.

Par constat du 24/07/2024, Me [P] a constaté que l’occupant des lieux M. [I] [R] [E] exposait y demeurer avec M. [M] [Y] depuis un mois, lequel « gérait » l’occupation des lieux, qu’il ne payait aucune somme à ce dernier.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/09/2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 06/07/89 aux fins de :

Voir dire [Localité 4] HABITAT OPH recevable et bien fondéVoir constater la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à M. [U] [V] au 19/01/2023 , date de son décèsVoir juger que les conditions légales requises pour un transfert du bail au profit de M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] ne sont pas réuniesVoir juger que M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] sont occupants sans droit ni titre depuis le 19/01/2023Voir ordonner, à défaut de libération des lieux loués, l’expulsion de M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] ainsi que tous occupants de son chef , avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est Voir condamner in solidum M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] au paiement à [Localité 4] HABITAT OPH  :

— d’une indemnité d’occupation, égale au moins au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes courantes à compter de la date de résiliation et jusqu’à libération complète et effective des lieux

— d’une somme de 7353.60 euros à parfaire au titre de l’indemnité d’occupation

— d’une somme de 249.20 euros au titre des frais relatifs au PV de constat du 24/07/2024

— d’une somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

— Voir rappeler l’exécution provisoire de droit

L’affaire a été retenue le 17/03/2025 après renvois.

[Localité 4] HABITAT OPH maintient toutes ses demandes formées par assignation. Il soutient que M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] ne remplissent pas les conditions de transfert de bail de l’article 14 et 40 III de la loi du 06/07/8, que le bail est donc résilié à la date du décès de M. [U] [V], qu’il est fondé en sa demande en paiement des indemnités d’occupation avec un arriéré.

M. [M] [Y] assigné à domicile par remise de l’assignation à M. [I] [R] [E] n’a pas comparu ni été représenté.

M. [I] [R] [E] assigné à personne n’a pas comparu ni été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’assignation et la recevabilité :

M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] ont été régulièrement assignés dans les lieux objet du litige.

[Localité 4] HABITAT OPH bailleur est recevable à agir.

Sur la demande de voir constater la fin du bail et la demande de transfert de bail  :

En application de l’article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès .

L’article 40 dispose que pour les organismes HLM , l’article 14 est applicable , sous réserve que le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions d’attribution desdits logements et que le logement soit adapté à la taille du ménage , sauf pour les conjoints , partenaire de PACS, concubin notoire lorsqu’ils vivaient avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans .

En effet la dispense de justifier de ces deux dernières conditions n’est pas prévue pour les descendants, l’absence de respect des conditions liées à la taille du ménage, ayant pour effet que le bailleur peut alors proposer un relogement dans un logement plus petit, pour lequel l’intéressé est prioritaire.

M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] n’ont pas indiqué au bailleur qu’ils remplissaient lesdites conditions.

Il convient donc de constater que le bail a pris fin au 19/01/2023, par l’effet du décès de M. [U] [V] et que M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] sont donc occupants sans droit ni titre depuis le 20/01/2023.

Sur les demandes accessoires en expulsion, séquestration des meubles et indemnités d’occupation :

Il sera ordonné l’expulsion de M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] et de tout occupant de leur chef, à défaut de départ volontaire des lieux pour le logement , et ce avec le concours de la force publique si besoin est et d’un serrurier , et sous réserve du délai suivant commandement de quitter les lieux de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution .

[Localité 4] HABITAT OPH sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges depuis la résiliation jusqu’à la libération des lieux.

L’indemnité d’occupation a valoir indemnitaire et compensatoire du préjudice subi , et est due par les occupants du logement.

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 20/01/2023 jusqu’à à la libération des lieux , à payer au plus tard le 5 du mois .

Il résulte du décompte produit qu’aucune somme n’était due avant le décès du locataire en titre.

Selon les éléments produits par [Localité 4] HABITAT OPH , M. [M] [Y] occupait ce logement depuis le décès du locataire en titre, ce qui est confirmé par les termes des éléments recueillis lors du constat du commissaire de justice du 24/07/2024 , notamment auprès de M. [I] [R] [E] qui a précisé qu’il « gérait l’occupation du logement ».

M. [I] [R] [E] a indiqué occuper les lieux depuis un mois à cette date , et aucun autre élément n’indique une antériorité de cette occupation.

En conséquence , M. [M] [Y] sera condamné à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 7573.60 euros due au 30/08/2024, juillet 2024 inclus, et M. [I] [R] [E] in solidum avec lui à compter du 24/06/2024 , soit sur la somme de 85.01 + 706.50 = 791.51 euros , outre les indemnités d’occupation postérieures impayées et jusqu’à libération des lieux.

Sur la demande au titre des frais de constat :

Il convient de condamner in solidum M. [M] [Y] et M. [I]

[R] [E] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 249.20 euros de frais de constat du 24/07/2024.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner in solidum M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] aux dépens et à payer à [Localité 4] HABITAT OPH une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE que l’assignation de M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] est régulière

DIT que [Localité 4] HABITAT OPH est recevable à agir

DIT que le bail portant sur les lieux situés au [Adresse 2] avec cave a pris fin au 19/01/2023 au décès de M. [U] [V]

DIT que M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 20/01/2023

FIXE l’indemnité d’occupation due au montant du loyer indexé et des charges révisées , qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi , à compter du 20/01/2023 jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d’expulsion

CONDAMNE M. [M] [Y] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 7573.60 euros due au 30/08/2024, juillet 2024 inclus, et in solidum avec M. [I] [R] [E] à compter du 24/06/2024 , soit sur la somme de 791.51 euros , outre les indemnités d’occupation postérieures impayées et jusqu’à libération des lieux.

CONDAMNE in solidum M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 249.20 euros de frais de constat du 24/07/2024

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, [Localité 4] HABITAT OPH pourra faire procéder à l’expulsion de M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E], avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai suivant commandement de quitter les lieux de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

ORDONNE la communication à M. LE PREFET DE [Localité 4] de la présente décision

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions

CONDAMNE in solidum M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] aux dépens

CONDAMNE in solidum M. [M] [Y] et M. [I] [R] [E] à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le Greffier Le juge des contentieux

de la protection