TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/35665 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44AC

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 octobre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [B] [C] [T] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Assisté de son curateur Madame [N] [X] désignée par ordonnance du tribunal de proximité de Louviers du 16 Juin 2022

Ayant pour avocat plaidant Maître Anne-Laure COCONNIER, membre de la SELARL VERDIER MOUCHABAC & Associés, Avocats au Barreau de Louviers

Ayant pour avocat postulant Maître Jean claude GUIBERE, Avocat, #PB01

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [M] épouse [G]

domiciliée : chez [8]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[W] [I]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 1er septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 13 juin 2024 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H] [C] [T] [G]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (27)

de nationalité française

ET DE

Madame [Z] [M]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] (province du Liaoning, Chine)

de nationalité chinoise

Mariés le le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 11] (93)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 13 juin 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire  ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 16 Octobre 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente