TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Thierry DOUEB

M^e Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03053 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OAR

N° MINUTE :

3

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 12 juin 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Thierry DOUEB, avocat au barreau de , vestiaire : #C1272

à

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0171 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202510613 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l’article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle à 8UV.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président