TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/05344 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZU2U

N° MINUTE : 1

Assignation du :

03 Avril 2023

Jugement en fixation

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

à M^e BRAUGE-[Localité 7] et M^e RYCHTER

JUGEMENT

rendu le 19 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [B] exerçant sous l’enseigne LIBRAIRIE BETH HASSOFER

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELEURL SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0351

DEFENDERESSE

S.C. COEUR DE VILLE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0357

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux, Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Avril 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2014, la SCI Coeur de Ville a donné à bail à Mme [S] [B] exerçant sous l’enseigne Librairie Beth Hassofer des locaux commerciaux situés [Adresse 3], à usage de librairie, papeterie, vente d’objets religieux désignés ainsi qu’il suit : “un local commercial au rez de chaussée sur la rue, ainsi que le sous-sol attenant à ce local, formant le lot numéro 2.”

Le bail a été consenti pour une durée de 3, 6, 9 neuf années entières et consécutives à compter du 1er novembre 2004, et prévoyait le versement d’un loyer annuel de 33.108 euros HT en principal.

En l’absence de diligence des parties, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er novembre 2013.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2022, Mme [S] [B] a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2022, la bailleresse a fait signifier à Mme [S] [B] qu’elle acceptait le principe de renouvellement pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2022, précisant en application des dispositions de l’article L145-11 du code de commerce qu’elle entendait toutefois que le montant annuel du loyer soit porté à 49.245 euros en principal.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2022, Mme [S] [B] a adressé un mémoire préalable à la SCI Coeur de Ville dans la perspective d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé à hauteur de 33.000,00 euros HT HC par an, rétroactivement à compter du 1er octobre 2022, date de prise d’effet du bail renouvelé par application des dispositions de l’article L145-10 du code de commerce.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, par acte de commissaire de justice du 3 avril 2023, Mme [S] [B] a fait assigner la SCI Coeur de Ville devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement rendu le 9 novembre 2023 auquel il convient de se référer, a notamment dit que le bail commercial conclu entre la SCI Coeur de Ville et Mme [S] [B] exerçant sous l’enseigne Librairie Beth Hassofer est renouvelé pour une période de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2022, aux mêmes clauses et conditions, à l’exception du loyer, dit y avoir lieu de fixer le loyer de renouvellement en fonction de la valeur locative réelle du local commercial considéré, à laquelle le loyer de base doit correspondre, ainsi qu’il résulte de l’article L145-34 du code de commerce, le bail expiré ayant duré plus de douze ans, ordonné une expertise sur la valeur locative du local commercial loué et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

M. [Z] [F], expert désigné a déposé son rapport le 19 décembre 2024. Il estime la valeur locative en renouvellement au 1er octobre 2022 à la somme annuelle de 34 000 euros HT HC.

Par mémoire en ouverture de rapport notifié par lettre recommandée du 31 mars 2025 avec accusé de réception du 1er avril 2025, Mme [S] [B] exerçant sous l’enseigne Librairie Beth Hassofer demande au juge des loyers commerciaux de :

— fixer le prix du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme annuelle de 34000 euros hors charges et hors taxes,

— condamner la SCI Coeur de Ville à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCI Coeur de Ville aux entiers dépens comprenant les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

Aux termes d’un mémoire notifié par lettre recommandée du 20 février 2025 avec accusé de réception du 24 février 2025, la SCI Coeur de Ville demande au juge des loyers commerciaux de :

— fixer le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme de 34 000 euros hors taxes et hors charges,

— débouter Mme [S] [B] de ses demandes,

— condamner Mme [S] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [S] [B] aux dépens comprenant les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 avril 2025 ; à l’issue des débats les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition au greffe le 12 juin 2025, prorogé au 19 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le loyer du bail renouvelé

Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2022, aux clauses et conditions du bail expiré, et moyennant un loyer annuel de 34 000 euros hors taxes et hors taxes, qui sera donc fixé à ce montant.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La présente procédure ayant pour origine le refus de la bailleresse de renouveler le bail sans une augmentation substantielle du loyer qu’elle souhaitait voir porter à la somme annuelle de 49.245 euros en principal, cette dernière sera condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Elle sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce fondement au regard de l’équité à payer à Mme [S] [B] exerçant sous l’enseigne Librairie Beth Hassofer la somme de 2 500 euros.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dont le prononcé est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré

Fixe le loyer du bail renouvelé entre la SCI Coeur de Ville et Mme [S] [B] exerçant sous l’enseigne Librairie Beth Hassofer portant sur les locaux situés [Adresse 2], au 1er octobre 2022, à la somme annuelle de 34 000 euros hors taxes hors charges,

Condamne la SCI Coeur de Ville à payer à Mme [S] [B] exerçant sous l’enseigne Librairie Beth Hassofer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la SCI Coeur de Ville formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI Coeur de Ville aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 8] le 19 Juin 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. GUILLARME