Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 13 mai 2025, n° 24/10147

TJ Paris 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les litiges
La cour a estimé que la bonne administration de la justice commandait d'ordonner la jonction des instances concernées, car elles traitent de la même opération immobilière.
Autre
Attente du rapport d'expertise
La cour a décidé que le sursis à statuer sera tranché par le juge saisi de l'affaire principale, sans statuer à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 13 mai 2025, n° 24/10147
Numéro(s) :	24/10147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHAMARD-SABLIERFrédéric DOCEULLaurent KARILACatherine MAULERSophie TESSIERChantal MALARDEStéphane LAMBERTVéronique GACHE GENETCharlotte MACHTOUDaniel PETARDMariam PAPAZIAN
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSPARINI-TESSIERLARRIEU ET ASSOCIESLHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATSSCP HOURBLIN PAPAZIANLAMBERT & ASSOCIESLEGABAT
Parties :	S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY, S.A.S. ALTEREA, S.A.R.L. ACOUSTIQUE BUREAU CONSEIL ? DECIBEL ( ABC DECIBEL ), Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es-qualités d'assureur Dommages-ouvrage c/ S.A. BATIPLUS, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF ), S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS es qualité d'assureur de la société

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

M^e KARILA; TESSIER

M^e MALARDE; M^e DOCEUL

M^e CHAMARD-SABLIER

M^e LAMBERT; M^e PETARD

M^e MACHTOU

M^e GACHE GENET

M^e PAPAZIAN ; M^e MAULER

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/10147 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5L2L

N° MINUTE : 11

Assignation du :

16 Juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Mai 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es-qualités d’assureur Dommages-ouvrage

T5, 313 TERRASSES DE L’ARCHE

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es-qualités d’assureur des Sociétés ABC DECIBEL et EQUATEUR,

189 BOULEVARD MALESHERBES

75856 PARIS CEDEX 17

S.A.S. EQUATEUR

68 bd de Sébastopol

75003 PARIS

représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A. BATIPLUS

6-10 rue Troyon

92310 SEVRES

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS es qualité d’assureur de la société BATIPLUS

189 bd Malesherbes

75017 PARIS

S.A.R.L. ACOUSTIQUE BUREAU CONSEIL ? DECIBEL (ABC DECIBEL),

12 rue Jean Alexandre BP 50114

86003 POITIERS

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. ALTEREA

26 boulevard Vincent Gâche

44200 NANTES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentéespar Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Compagnie d’assurance SMABTP Prise en sa qualité d’assureur des sociétés ETABLISSEMENT GUERRE, ISOLAPEINT et DAUPHINE ISOLATION PROJECTION

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. ETABLISSEMENT GUERRE

24 Rue Sambre et Meuse

78800 HOUILLES

représentéespar Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

Société QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de la société ALTEREA

1 Passerelle des Reflets

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. TECSERAL

54 RUE DU GENERAL DE GAULLE

95480 PIERRELAYE

représentée par Maître Daniel PETARD de la SELARL SWANN Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0489

S.A.S. WÜRTH FRANCE

Zone Industrielle Ouest Rue Georges Besse

67150 ERSTEIN

représentée par Maître Charlotte MACHTOU de l’AARPI Rieuneau Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0385

S.A. GAN ASSURANCES es-qualités d’assureur de la Société TECSERAL et de la Société REHABILITATION VENTILATION MAINTENANCE (dite RVM)

8-10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

S.A.S. BREZILLON

128 rue de beauvais

60280 MARGNY LES COMPIEGNE

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0017

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD es-qualités d’assureur de la Société BREZILLON

1 cours Michelet

92076 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

S.A.S. EURISOL

20 avenue Eugène Gazeau

60300 SENLIS

S.A.S. DAUPHINE ISOLATION PROJECTION dite DI PROJECTION

280 Rue Hélène Boucher

69140 RILLIEUX LA PAPE

S.A.S. REHABILITATION VENTILATION MAINTENANCE dite RVM

Zac du gros Grelot rue Amour Baillon

60150 THOUROTTE

S.A.S. ARBAN GROSFILLEX

20 route du Lac – ARBENT

01107 OYONNAX

Compagnie d’assurance GENERALI IARD es-qualités d’assureur de la Société ARBAN GROSFILLEX

2 rue Pillet Will

75002 PARIS

défaillantes non constituées

S.A.S. MELCHIORRE

25 rue des Aulnes

54630 RICHARDNMENIL

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 mars 2025 donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mai 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Mesure d’administration judiciaire

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 21 août 2023 par la RIVP à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société BREZILLON et son assureur, la société ALLIANZ IARD, la société GROSFILLEX SAS et son assureur, la société GENERALI IARD, la société EQUATEUR, la société ALTAREA et la société BATIPLUS, enregistrée sous le numéro RG 24/00882 ;

Vu l’ordonnance du 16 novembre 2023 désignant Monsieur [F] [D] en qualité d’expert et celle du 26 décembre 2023 désignant Madame [L] [I], en remplacement de Monsieur [F] [D] ;

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 17 juillet 2024 par la société AXA FRANCE IARD à la société BREZILLON et son assureur, la société ALLIANZ IARD, la société ARBAN GROSFILLEX et son assureur, la société GENERALI IARD, la société EQUATEUR, la société ALTAREA, la société BATIPLUS, la société ACOUSTIQUE BUREAU CONSEIL – DECIBEL (ABC DECIBEL), la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, la société TECSERAL, la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société TECSERAL et de la société REHABILITATION VENTILATION MAINTENANCE (RVM), la société MELCHIORRE, la société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés ISOLAPEINT, ETABLISSEMENT GUERRE et DI PROJECTION, la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société ALTAREA, la société ETABLISSEMENT GUERRE, la société DAUPHINE ISOLATION PROJECTION (dite DI PROJECTION), la société EURISOL, la société WURTH FRANCE et la société REHABILITATION VENTILATION MAINTENANCE (RVM), enregistrée sous le numéro RG 24/10147 ;

Vu les conclusions de la société QBE EUROPE SA/NV notifiées par RPVA le 15 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 367, 377 et 378 du code de procédure civile ;

Vu les pièces versées au débat.

PRONONCER la jonction des instances 24/00882, 24/10848 et 24/10147

introduites par les sociétés RIVP et AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur

dommages-ouvrage ;

PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de

Madame [I] ;

RESERVER les dépens”.

Vu les conclusions d’incident de la société AXA FRANCE IARD, notifiées par RPVA le 15 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,

NE PAS ORDONNER la jonction avec le RG n°24/00882

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la plus proche des deux dates entre :

1. accord indemnitaire amiable entre la RIVP et la Compagnie AXA FRANCE IARD assureur Dommages-Ouvrage ;

2. le dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Mme [I];

Réserver les dépens. .”

Vu les dernières conclusions d’incident des sociétés ALTEREA et LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA notifiées par RPVA le 24 mars 2025, demandant au juge de la mise en état de:

“Vu les articles 367, 377, 378 et 789-1 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la Jurisprudence,

— ORDONNER la jonction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/10147 avec l’instance principale enregistrée sous le n°RG 24/10848, puis avec l’instance principale enregistrée sous le n°RG 24/00882 ;

— SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Madame [L] [I] ou de tout autre Expert Judiciaire qui pourrait être désigné en ses lieux et place ;

— RESERVER les dépens. ”

Vu les conclusions de la société WURTH FRANCE notifiées par RPVA le 09 janvier 2025 demandant au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 367, 377 et 378 du Code de procédure civile,

— ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de l’expert [I] désigné par ordonnance de remplacement du 26 décembre 2023 du Tribunal judiciaire de Paris, avec mission spécifiée dans l’ordonnance du 16 novembre 2023 du Tribunal judiciaire de Paris ;

— juger que Würth France s’en rapporte à justice concernant le demande de jonction formulée par QBE Europe ;

— réserver les dépens”.

Vu les conclusions des sociétés EQUATEUR et MAF notifiées par RPVA le 10 janvier 2025 demandant au juge de la mise en état de :

“JOINDRE la présente instance avec celles enrôlée sous le numéro de RG 24/00882,

SURSOIR à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Madame [I], expert judiciaire” ;

Vu les conclusions de la société ETABLISSEMENT GUERRE et de la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur des sociétés ETABLISSEMENT GUERRE, ISOLAPEINT et DAUPHINE ISOLATION PROJECTION (dite DI PROJECTION) notifiées par RPVA le 24 mars 2025 demandant au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 367 et 378 du Code de procédure civile,

— ORDONNER la jonction des appels en garantie introduits par la compagnie AXA FRANCE IARD dans le cadre de la présente instance enregistrée sous le N° RG 24/10147 avec la procédure principale engagée par la RIVP sous le N° RG 24/10848 ;

— ORDONNER le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [L] [I] ;

— RESERVER les dépens”.

Vu les conclusions de la société TECSERAL notifiées par RPVA le 06 mars 2025 demandant au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER la jonction des instances 24/00882 et 24/10147, introduites respectivement par la RIVP et AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage ;

RESERVER les dépens. .”

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les jonctions

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour ordonner celui-ci ou non.

En l’espèce, la bonne administration de la justice commande d’ordonner la jonction de la procédure n°RG 24/10147 et n°RG 24/00882 en ce qu’elles concernent la même opération immobilière ; l’opposition de la société AXA FRANCE IARD apparaissant infondée dès lors que l’instance enregistrée sous le numéro RG 20/10147 a seulement pour objet d’étendre l’examen à d’autres désordres.

Il est également opportun de renvoyer ces deux instances ainsi jointes à l’audience de mise en état du 27 mai 2025 aux fins de jonction éventuelle avec le RG 24/10848 dont le dossier est appelé à cette audience.

Il n’y a en revanche pas lieu d’ordonner à ce stade un sursis à statuer dès lors que c’est au juge chargé de l’examen de l’affaire n°RG 24/10848 qu’il appartiendra d’y faire droit s’il l’estime opportun.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les n°RG 24/10147 et n°RG 24/00882 sous le numéro unique RG 24/00882 ;

ORDONNE le renvoi de ces affaires ainsi jointes à l’audience du 27 mai 2025 à 14h pour éventuelle jonction avec le RG 24/10848 ;

DIT que les demandes de sursis à statuer seront tranchées par le juge saisi de l’affaire n°RG 24/10848 ;

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR