Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 29 décembre 2025, n° 25/06443

TJ Paris 29 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que le débiteur n'a pas respecté ses obligations de paiement, ce qui permet à la créancière d'exiger le remboursement du capital restant dû conformément aux dispositions légales.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité demandée est conforme aux dispositions légales applicables et n'est pas manifestement excessive, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé les frais irrépétibles, considérant que la demande était justifiée et que les conditions d'application de l'article 700 étaient remplies.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a confirmé que la capitalisation des intérêts est applicable dans ce cas, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 29 déc. 2025, n° 25/06443
Numéro(s) :	25/06443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GAUTIER
Parties :	Société coopérative de banque à forme anonyme CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Y] [B] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Stéphane GAUTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06443 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJPQ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 29 décembre 2025

DEMANDERESSE

Société coopérative de banque à forme anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/06443 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJPQ

Par assignation du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société coopérative de banque à forme anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [Y] [B] [F], portant sur 49 794,15 €, avec intérêts au taux de 6,85 % l’an à compter du 16 octobre 2024, dont 3375,27 € d’indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 22 septembre 2023, par M. [B] [F], qui portait sur un prêt de 45 000 €, remboursable en 121 mensualités de 528,50 €, au taux nominal de 6,42 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées par M. [B] [F] le 7 mars 2024 ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’elle reste devoir 4228 € d’échéances impayées et 42 190,88 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 3375,27 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur n’a payé que trois mensualités.

M. [B] [F] est condamné à payer 49 794,15 €, à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, au titre du solde du crédit de 45 000 €, conclu le 22 septembre 2023, avec intérêts au taux de 6,42 % l’an à compter du 25 juin 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [B] [F] à payer 49 794,15 €, à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, au titre du solde du crédit de 45 000 €, conclu le 22 septembre 2023, avec intérêts au taux de 6,42 % l’an à compter du 25 juin 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne M. [B] [F] à payer 500 € à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France de ses autres demandes ;

Condamne M. [B] [F] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 3] le 29 décembre 2025

le Greffier le Président