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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 sept. 2025, n° 25/02097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine TRONCQUEE ; Me Pierre MORELON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02097 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SVM
N° MINUTE :
4-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 30 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI), dont le siège social est sis SARL ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI) – [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0151
non comparant, ni représenté à l’audience
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0151
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 26 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement, par courrier du 29 septembre 2025 et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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