Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 septembre 2025, n° 25/02941

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Détention des droits exclusifs sur l'œuvre
Le tribunal a constaté que la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) détient effectivement les droits exclusifs sur l'œuvre, et que la publication par la société YKF (YELLOW KORNER) constitue une violation de ces droits.
Accepté
Publication non autorisée de la photographie
Le tribunal a jugé que la publication de la photographie sans autorisation constitue une atteinte aux droits d'auteur, engageant ainsi la responsabilité de la société YKF (YELLOW KORNER).
Rejeté
Justification des frais de procédure
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de communication des pièces justificatives nécessaires pour prouver les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) demande la condamnation de la société YKF (YELLOW KORNER) à verser 2 930 euros pour violation de droits d'auteur sur une photographie, ainsi que des frais de procédure. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal, l'application de la loi française, et la reconnaissance de l'originalité de la photographie. Le tribunal déclare sa compétence et applique la loi française, reconnaissant la photographie comme une œuvre originale protégée par le droit d'auteur. En conséquence, il condamne YKF à verser 500 euros de dommages et intérêts à ZFM, tout en rejetant la demande de frais de procédure et en condamnant YKF aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 sept. 2025, n° 25/02941
Numéro(s) :	25/02941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA ( ZFM ) c/ Société YKF ( YELLOW KORNER )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société YKF (YELLOW KORNER)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM)

Pôle civil de proximité

■

PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN

N° RG 25/02941 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75SM

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM), dont le siège social est sis [Adresse 5] – PORTUGAL

DÉFENDERESSE

Société YKF (YELLOW KORNER), dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge,

assisté de Jennifer BRAY, Greffier,

le Tribunal judiciaire statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.

JUGEMENT

Rendue par défaut , en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02941 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75SM

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 7 mai 2025 et parvenue au greffe du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris le 21 mai 2025, la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) a saisi le tribunal judiciaire de Paris, suivant la procédure prévue par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, modifié par le Règlement (UE) 215/2541 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015.

La société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) sollicite la condamnation de la société YKF (YELLOW KORNER) à lui payer la somme de 2930 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2019, outre 104,05 euros au titre des frais de procédure (95+9,05) avec intérêt au taux légal à compter de la demande en justice.

A l’appui de sa requête, la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) expose détenir les droits exclusifs mondiaux sur les œuvres photographiques de Monsieur [B] [Y], selon contrat du 30 juin 2020. Ce dernier est notamment l’auteur de la photographie originale « Orage sur [Adresse 2] [Localité 3], Allemagne » du 1er juillet 2013, exposée sur le site Internet Sumfinity.com avec les autres œuvres de l’artiste.

Or, la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) a été informée que cette œuvre photographique a été publiée sur le site Internet Labkorner.com, administré par la société YKF (YELLOW KORNER), au moins sur la période allant du 16 décembre 2019 au 21 mai 2020, en violation des droits d’auteur.

La société YKF (YELLOW KORNER) a été informé des demandes de la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en présence d’un élément d’extranéité, il résulte des article 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des principes du droit international privé, que le juge français doit d’office, et le cas échéant avec le concours des parties, et sous réserve du respect du principe du contradictoire, vérifier sa compétence et mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles ou pour les droits disponibles à défaut d’accord entre les parties.

En l’espèce, le tribunal constate qu’il est internationalement compétent pour connaître du litige en application de l’article 18 du règlement n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis » et que la loi française est applicable conformément à l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 dit « Rome I ».

Sur le fond du litige, il sera indiqué l’article 6 de la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 pose que les photographies qui sont originales en ce sens qu’elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées, conformément à l’article 1er. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. L’article 1 de la directive précise que la protection par le droit d’auteur dure 70 ans après la mort de l’auteur.

Il est admis qu’une photographie est originale lorsque son auteur « choisit la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage » ainsi que « le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée » (CJCE 1er décembre 2011, Painer, C-145/10).

En l’espèce, la photographie objet du litige reproduit les hauteurs de la ville de [Localité 3] au cours d’un orage, au moment même où la foudre frappe la tour de la télévision. Son auteur a donc choisi le cadre de la ville de [Localité 3], l’atmosphère orageuse et le moment d’apparition de la foudre pour prendre le cliché photographique. Il s’agit dès lors d’une œuvre originale. Or, le contrat du 30 juin 2020 communiqué attribue les droits exclusifs mondiaux sur les photographies de Monsieur [B] [Y] à la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM). C’est donc en violation de la législation relative aux droits d’auteur que la société YKF (YELLOW KORNER) a publié la photographie « Orage sur [Adresse 2] [Localité 3], Allemagne » sur le site Internet Labkorner.com. La responsabilité de la société YKF (YELLOW KORNER) sera en conséquence engagée.

Sur le montant du préjudice, il ressort des pièces produites que la photographie a été publiée au moins sur la période allant du 16 décembre 2019 au 21 mai 2020, soit pendant près de 6 mois. Toutefois, la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) ne justifie pas du montant du droit de licence, avec ou sans attribution, au prorata de la durée de la licence. Elle ne verse non plus aucune comparaison, pour apprécier la valeur habituelle dudit droit de licence pour les œuvres de Monsieur [B] [Y]. Son indemnité sera par suite ramenée à plus juste proportion.

En conséquence, la société YKF (YELLOW KORNER) sera condamnée à payer à la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) la somme de 500 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de signification de la présente décision.

La demande de la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) portant sur les frais de procédure sera quant à elle rejetée, en l’absence de communication des pièces justificatives.

La société YKF (YELLOW KORNER), qui succombe, devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant sans audience par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE La société YKF (YELLOW KORNER) à payer à la société SUMFINIDADE UNIPESSOAL LDA (ZFM) la somme de 500 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE les parties du surplus des demandes,

CONDAMNE La société YKF (YELLOW KORNER) aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 9 Septembre 2025.

Le greffier Le président