TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 12 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/02603 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITWU

AFFAIRE : [R] / [V]

MINUTE :

Copie exécutoire : le

M^e Nelly ABRAHAMIAN

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] (59)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [M] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 13 Novembre 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre M. [I] [R] et Mme [W] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 05 Décembre 1970 à [Localité 4] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— M. [I] [H] [D] [R], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6],

et

— Mme [W] [M] [V], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (Maroc) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 18 novembre 1997 ;

Rappelle que Mme [W] [V] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Condamne M. [I] [R] aux dépens ;

Dispense, en tant que de besoin, M. [I] [R] du remboursement de l’aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES