Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 11 février 2026, n° 22/00344

TJ Avignon 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise du docteur [Q]
Le tribunal a jugé que le rapport d'expertise était motivé et dénué d'ambiguïté, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Imputabilité des soins et arrêts
Le tribunal a constaté que seuls les arrêts de travail et soins prescrits du 10 juin 2021 au 19 juillet 2021 étaient en relation directe avec l'accident.
Accepté
Consolidation des lésions
Le tribunal a jugé que la date de consolidation était bien celle avancée par la S.A.S. [F], en lien avec le rapport d'expertise.
Accepté
Inopposabilité des conséquences financières
Le tribunal a conclu que les soins et arrêts au-delà de cette date n'étaient pas en relation directe avec l'accident, les rendant inopposables.
Accepté
Frais d'expertise
Le tribunal a condamné la CPAM aux dépens, y compris les frais de consultation médicale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 11 févr. 2026, n° 22/00344
Numéro(s) :	22/00344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia VORAZMichaël RUIMY
Parties :	S.A.S. [ F ] c/ CPAM HD VAUCLUSE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 22/00344 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JCQU

Minute N° :

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 11 Février 2026

DEMANDEUR

S.A.S. [F], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Notre Dame

B.P. 47

84120 PERTUIS

représentée par M^e Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Aurélie MANIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

CPAM HD VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Service Juridique et Fraude

TSA 99998

84000 AVIGNON

représentée par Mme [C] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge,

Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur,

M. Stéphane CHARPENTIER, Assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 17 Décembre 2025

JUGEMENT

A l’audience publique du 17 Décembre 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 11 Février 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à : S.A.S. [F] et CPAM HD VAUCLUSE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. [F] a déclaré le 11 juin 2021 que Monsieur [B] [Y], salarié, a été victime d’un accident du travail survenu le 27 mai 2021, dans les circonstances suivantes “Il était en train de décharger un camion. La porte arrière du camion a été fermée brusquement à cause du vent et a frappé son épaule.”.

Le certificat médical initial en date du 10 juin 2021 a constaté des “douleurs épaule droite”. L’arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 24 juin 2021.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a pris en charge l’accident du travail de Monsieur [B] [Y] du 27 mai 2021, au titre de la législation professionnelle. Plusieurs certificats de prolongation sont intervenus, jusqu’à la date de consolidation fixée par la CPAM au 17 juillet 2024.

La S.A.S. [F] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM du Vaucluse en contestation de la longueur des arrêts de travail et prestations pris en charge au titre de l’accident du travail du 27 mai 2021.

Par décision explicite du 17 mars 2022, la CMRA a rejeté la demande de la S.A.S. [F] tendant à lui déclarer inopposables les arrêts de travail et autres prestations pris en charge au titre de l’accident de travail de Monsieur [B] [Y], survenu le 27 mai 2021.

Contestant cette décision, la S.A.S. [F] a, par recours du 28 avril 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.

Par jugement avant dire droit du 22 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné la mise en oeuvre d’une mesure de consultation médicale sur pièces et désigné le docteur [N] [Q].

Le médecin consultant désigné a rendu son rapport en date du 16 mai 2025, faisant état de ce que “ les arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse de sécurité sociale au titre de l’accident du travail du 27 mai 2021 ne sont pas en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat médical initial (ou aucune lésion ni limitation n’est décrite).

la durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l’accident du travail s’est étendue du 10 juin 2021 au 19 juillet 2021.”.

Cette affaire a été rappelée et évoquée à l’audience du 17 décembre 2025.

La S.A.S. [F], par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de:

— entériner les conclusions d’expertise du docteur [Q] rendu le 16 mai 2025 ;

— juger que les arrêts et soins et autres constravails exclusivement imputables à l’accident du travail déclaré par Monsieur [Y] sont justifiées uniquement sur la période du 27 mai 2021 au 19 juillet 2021 ;

— juger que la date de consolidation des lésions de Monsieur [Y] en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 19 juillet 2021 ;

— juger par conséquent que l’ensemble des conséquences financières de l’accident au-delà du 19 juillet 2021 sont inopposables à la société [F];

— juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD VAUCLUSE demande au tribunal de :

— entériner le rapport d’expertise du 16 mai 2025 rendu par le docteur [Q];

— rejeter les plus amples demandes de Monsieur [Y] [B].

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 11 février 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la société S.A.S. [F] ne conteste pas le caractère professionnel de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [B] [Y] le 27 mai 2021, son recours portant exclusivement sur la prise en charge des soins et arrêts de travail en résultant.

Sur l’imputabilité des soins et arrêts

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (Civ. 2ème, 17 février 2011, n°10-14.981; Civ. 2ème, 16 février 2012, n°10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n°16-27.903 ; 4 mai 2016, n°15-16.895) et que l’application de cette règle, qui s’étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation (2e Civ., 15 février 2018, n° 16-27.903) n’est aucunement subordonnée à la démonstration d’une continuité de soins et symptômes par le salarié ou la caisse subrogée dans ses droits (2e Civ., 17 février 2011, n°10-14981; 5 avril 2012, n°10-27912 ; 1er juin 2011, n°10-15837; 6 novembre 2014, n°13-23.414; 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626, arrêt PBI; 18 février 2021, n°19-21.940 ; 22 septembre 2022, n°21-12.490 ; 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655; 2 juin 2022, n°20-19.776 ; 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.847).

Il résulte du même texte que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme, de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (Soc, 23 mai 2002, Bull. n°178 ; 2e Civ.,10 avril 2008, n°06-12.885 ; 17 mars 2011, n°10-14.698 ; 7 novembre 2013, n°12-22.807 ; 7 mai 2015, n°13-16.463 ; 24 novembre 2016, n°15-27.215 ; 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.847) et que pour détruire la présomption l’employeur peut obtenir que soit ordonnée une mesure d’instruction mais à la condition de produire au préalable des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l’imputabilité à l’accident déclaré des soins et arrêts de travail.

L’arrêt de travail doit avoir un lien direct et certain avec la pathologie prise en charge (civ.2e 7 mai 2015 pourvoi n° 14-14064), ce lien disparaissant lorsqu’un état pathologie antérieur, même révélé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, n’évolue plus que pour son propre compte. (civ.2e 1er décembre 2011 pourvoi n°10-23032)

Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction.

S’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est, ou non, utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (Civ. 2ème, 20 décembre 2012, n°11- 20.173) et peut, à cet égard, ordonner une mesure d’expertise (2e Civ., 16 février 2012, pourvoi n°10-27.172), il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation (Civ 2ème 18 novembre 2010, n°09-16.673, 2e Civ., 16 février 2012, pourvoi n° 10-27.172, 28 novembre 2013, n°12-27.209) et qu’il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé ( 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939 P).

En l’espèce, le médecin consultant désigné par le tribunal, suite à l’examen sur pièces du 16 mai 2025, a estimé que “ les arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse de sécurité sociale au titre de l’accident du travail du 27 mai 2021 ne sont pas en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat médical initial (ou aucune lésion ni limitation n’est décrite).

la durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l’accident du travail s’est étendue du 10 juin 2021 au 19 juillet 2021.”.

La S.A.S. [F] et la CPAM HD VAUCLUSE sollicitent auprès du tribunal l’homologation du rapport de consultation médicale du docteur [N] [Q].

Au regard des observations du médecin consultant désigné, lesquelles sont claires, motivées et dénuées de toute ambiguïté, le tribunal relève que seuls les arrêts de travail et soins prescrits du 10 juin 2021 au 19 juillet 2021, au titre de l’accident du travail du 27 mai 2021, sont en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat médical initial, ils sont donc opposables à la S.A.S. [F].

Il résulte de ce qui précède que les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 20 juillet 2021, au titre de l’accident du travail du 27 mai 2021, ne sont pas en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat médical initial, mais en lien avec un état antérieur préexistant, de sorte qu’ils sont inopposables à la S.A.S. [F].

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM HD VAUCLUSE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de consultation médicale.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

Compte tenu de la nature du litige, l’exécution provisoire s’impose.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Déclare opposables à la S.A.S. [F] les arrêts de travail et soins prescrits du 10 juin 2021 au 19 juillet 2021, au titre de l’accident du travail de Monsieur [B] [Y] survenu le 27 mai 2021, ainsi que les conséquences financières y afférentes;

Déclare inopposables à la S.A.S. [F] les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 20 juillet 2021, au titre de l’accident du travail de Monsieur [B] [Y] survenu le 27 mai 2021, ainsi que les conséquences financières y afférentes;

Condamne la CPAM HD VAUCLUSE aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de consultation médicale et de consignation ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 11 février 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE