Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 20 novembre 2025, n° 25/00403

TJ Valence 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Affiliation à l'URSSAF en tant que gérante
La cour a constaté que l'URSSAF a correctement établi l'affiliation de Madame [X] et la dette correspondante, rendant la contrainte valide.
Accepté
Reconnaissance de la dette par Madame [P] [X]
La cour a noté que la reconnaissance de la dette par l'opposante justifie la validation de la contrainte pour le montant réclamé.
Accepté
Droit aux frais de signification
La cour a jugé que les frais de signification sont dus et doivent être remboursés par Madame [P] [X].
Accepté
Droit aux majorations de retard
La cour a statué que les majorations de retard sont applicables en cas de non-paiement des cotisations dues.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 20 nov. 2025, n° 25/00403
Numéro(s) :	25/00403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie MAILLAUAntoine GIRARD-MADOUX
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES
Parties :	Association [ 7 ]

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00403 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IR7K

Minute N° 25/00690

JUGEMENT du 20 NOVEMBRE 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [J] LAYES-CADET

Assesseur salarié : Monsieur [M] [B]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

[11]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

Madame [P] [X], sous curatelle renforcée aménagée, assitée de l’ATMP de la Drôme

[Adresse 6]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Valérie MAILLAU non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

Association [7], es qualités de curateur de [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Procédure :

Date de saisine : 20 mai 2025

Date de convocation : 19 juin 2025

Date de plaidoirie : 16 octobre 2025

Date de délibéré : 20 novembre 2025

Vu l’opposition formée le 20 mai 2025 par Madame [P] [X] à la contrainte émise par l'[10] le 29 avril 2025 et signifiée le 07 mai 2025 pour un montant de 1.208,00 euros relativement à des cotisations et majorations afférentes aux échéances de novembre et décembre 2024,

Vu la curatelle renforcée au bénéfice de Madame [X] en date du 18 mars 2025 exercée par l’ATMP de la Drôme et la régulière mise en cause de l’organisme dans le cadre de la présente procédure,

Vu la mise en demeure du 12 février 2025 pour les mêmes montants et échéance, notifiée le 14 février 2025,

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 09 septembre 2025 à l’égard de la société [9] dont Madame [X] est la gérante,

Vu les dernières écritures et pièces de Madame [X] (courriel du 7 octobre 2025) et celles de l’URSSAF (conclusions n°1 du 10 septembre 2025), lesquelles ont été régulièrement déposées au dossier et contradictoirement échangées,

Vu les débats consignés sur la note d’audience du 16 octobre 2025 et la mise en délibéré au 20 novembre 2025,

Vu les articles L. 244-2, R. 244-2, R. 244-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale,

Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il convient de déclarer la présente opposition recevable en la forme, celle-ci respectant les délais et formes légaux,

Attendu que l’URSSAF justifie que l’intéressée est affiliée à l’organisme en sa qualité de gérante de la société [9] et redevable à ce titre de cotisations personnelles depuis le 14 novembre 2016 et sur les périodes concernées par la contrainte,

Qu’à défaut de paiement desdites cotisations, l’organisme lui a adressé le 12 février 2025 une mise en demeure pour le paiement de la somme de 1.208,00 euros au titre de cotisations et majorations afférentes aux échéances de novembre et décembre 2024,

Qu’en l’absence de règlement, une contrainte lui a été signifiée le 29 avril 2025 pour les mêmes montants et échéance,

Que Madame [X] s’accorde en définitive avec le montant réclamé correspondant à des dettes personnelles qu’elle renonce à contester selon courriel de son conseil du 07 octobre 2025,

Que dans ces conditions, il y a lieu de valider la contrainte pour son montant de 1.208,00 euros ; Que l’opposante est donc, en tant que de besoin, condamnée à verser à l’URSSAF l’intégralité de cette somme outre les frais de signification (47,83 euros) en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale et les majorations de retard complémentaires éventuelles ;

Qu’il y a lieu de condamner Madame [X] aux dépens d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE la présente opposition recevable en la forme,

VALIDE la contrainte du 29 avril 2025 délivrée le 07 mai 2025 par l’URSSAF [8] à Madame [P] [X] pour la somme de 1.208,00 euros,

CONDAMNE en tant que de besoin Madame [P] [X] au paiement de cette somme de 1.208,00 euros au bénéfice de l'[10], augmentée des frais de signification de la contrainte de 47,83 euros et des majorations de retard complémentaires éventuelles,

CONDAMNE Madame [P] [X] aux entiers dépens d’instance,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.,

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA