Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 novembre 2025, n° 25/07485

TJ Paris 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement des échéances impayées et un capital restant dû, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Indemnité de résiliation
Le tribunal a jugé que l'indemnité demandée était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 €.
Accepté
Intérêts dus sur le capital restant
Le tribunal a confirmé le droit de la banque à percevoir des intérêts sur le capital restant dû, conformément aux termes du contrat de crédit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 28 nov. 2025, n° 25/07485
Numéro(s) :	25/07485
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [N] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07485 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7U

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 28 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 septembre 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 19-11-2025

Délibéré prorogé : 28-11-2025

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 28 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07485 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7U

Par assignation du 7 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [V], portant sur 12 351,75 €, avec intérêts au taux nominal de 3,50 % l’an à compter du 5 juin 2024, avec la cap23alisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 23 novembre 2020, par Mme [E], qui portait sur la somme de 20 000 €, remboursable en 72 mensualités consécutives de 331,84 € au taux nominal de 3,50 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 1964,46 € d’échéances impayées et 9478,70 € de capital restant dû, soit la somme de 11 443,16 €, outre intérêts au taux nominal de 3,50 % l’an à compter du 7 août 2025, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 892,77 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué, au regard du taux décidé par la banque centrale européenne. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

Mme [E] est condamnée à payer 11 444,16 €, à la société la Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 23 novembre 2020, avec intérêts au taux de 3,50 % l’an à compter du 7 août 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe,réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Mme [E] à payer 11 444,16 €, à la société la Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 23 novembre 2020, avec intérêts au taux de 3,50 % l’an à compter du 7 août 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société la Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société la Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [E] aux dépens.

Le greffier, Le président