Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 novembre 2025, n° 25/07191

TJ Paris 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que M. [X] devait encore des échéances impayées et du capital, ce qui justifie la demande de la banque pour le paiement du solde du crédit.
Rejeté
Indemnité de résiliation
Le tribunal a jugé que l'indemnité demandée était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 €.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 28 nov. 2025, n° 25/07191
Numéro(s) :	25/07191
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07191 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARVV

N° MINUTE :

2025/9

JUGEMENT

rendu le vendredi 28 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Andrey BELTOU, Greffiére ,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 septembre 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 19-11-2025

Délibéré prorogé : 28-11-2025

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 28 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07191 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARVV

Par assignation du 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, anciennement Banque Postale Financement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [K] [X], portant sur 10 818,48 €, avec intérêts au taux nominal de 4,60 % l’an à compter du 3 juillet 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 23 juin 2020, par M. [X], qui portait sur la somme de 20 000 €, remboursable en 73 mensualités consécutives de 343,17 € au taux nominal de 4,60 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 2059,02 € d’échéances impayées et 7953,51 € de capital restant dû, soit la somme de 10 012,53 €, outre intérêts au taux nominal de 4,60 % l’an à compter du 10 juin 2025, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 773,47 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué, au regard du taux décidé par la banque centrale européenne. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

M. [X] est condamné à payer 10 013,53 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 23 juin 2020, avec intérêts au taux de 4,60 % l’an à compter du 10 juin 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [X] à payer 10 013,53 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 23 juin 2020, avec intérêts au taux de 4,60 % l’an à compter du 10 juin 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président