MINUTE N° 26/13

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

DU : 27 Janvier 2026

AFFAIRE N° : N° RG 24/00067 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FYDC

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

S.A.R.L. START COFFEE, E.U.R.L. PIZZA NOVA MAMMA, [T] [A], [B] [K], Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Société SARL [X]

C/

[W] [O], [H] [D]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

64B

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

— 

ENTRE :

S.A.R.L. START COFFEE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Yao armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE

Rep légal : M. [T] [A]

E.U.R.L. PIZZA NOVA MAMMA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Yao armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE

Rep légal : Mme [B] [K]

Monsieur [T] [A]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Yao armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE

Monsieur [B] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Yao armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE

Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Localité 6]

non-comparant

ET :

Monsieur [W] [O]

détenu : Maison d’arrêt d'[Localité 8]

[Localité 1]

non-comparant

Monsieur [H] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non-comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie BILLINGTON, Magistrat, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Angoulême, assistée de Aymeric LECOURT, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement en date du 22 Avril 2024, le Tribunal correctionnel d’ANGOULÊME a, entre autres dispositions, déclaré Monsieur [W] [O] coupable de :

— violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivies d’une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours exercées sur la personne de Monsieur [E] [N] , faits commis à [Localité 9] (Charente), le 14 Mars 2026,

— outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique à l’encontre de Monsieur [E] [N], Monsieur [G] [U], Monsieur [Y] [M], Monsieur [Z] [J] et Monsieur [C] [V], faits commis à [Localité 9] (Charente), le 14 Mars 2026,

— menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique à l’encontre de Monsieur [G] [U], Monsieur [Y] [M], Monsieur [Z] [J] et Monsieur [C] [V], faits commis à [Localité 9] (Charente), le 14 Mars 2026,

— vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion) en récidive au préjudice de la SARL [X] (Brasserie LE GLOBE) représentée par Monsieur [R] [P], faits commis à [Localité 9] (Charente), entre le 3 et le 4 Mars 2024,

— vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion) en récidive au préjudice de la société START COFFEE représentée par Monsieur [T] [A], faits commis à [Localité 9] (Charente), le 8 Mars 2024,

— vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en récidive au préjudice de la société PIZZA NOVA MAMMA représentée par Madame [B] [K], faits commis à [Localité 9] (Charente), entre le 7 et le 8 Mars 2024.

Sur l’action publique, il lui a été fait application de la loi pénale.

Sur l’action civile, les constitutions de partie civile de Monsieur [E] [N], Monsieur [G] [U], Monsieur [Z] [J] et Monsieur [C] [V] ont été déclarées recevables, et Monsieur [W] [O], déclaré entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles, a été condamné à verser à :

— Monsieur [E] [N], outre une somme de 200 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes de 180 euros en réparation de son préjudice matériel, 1 500 euros en réparation de son préjudice corporel et 300 euros en réparation de son préjudice moral,

— Monsieur [G] [U], Monsieur [Z] [J] et Monsieur [C] [V], outre une somme de 200 euros chacun sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 300 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.

Les constitutions de partie civile de Monsieur [T] [A], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de L’EURL START COFFEE, de Madame [B] [K], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de L’EURL PIZZA NOVA MAMMA, de Monsieur [L] [P] en qualité de représentant légal de la SARL [X] et de l’Agent Judiciaire de l’Etat ont été déclarées recevables.

Monsieur [W] [O], déclaré entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles, a été condamné à verser à :

— la SARL [X], représentée par Monsieur [L] [P], la somme de 800 euros en réparation de son préjudice matériel, la demande formée en réparation de son préjudice moral étant en outre rejetée,

— Monsieur [T] [A], en son nom personnel, la somme de 200 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale et, en qualité de représentant légal de L’EURL START COFFEE, la somme de 200 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale,

— Madame [B] [K], en son nom personnel, la somme de 200 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale et, en qualité de représentante légale de L’EURL PIZZA NOVA MAMMA, la somme de 200 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale,

La demande de provision à valoir sur le préjudice matériel de L’EURL START COFFEE a été rejetée, et il a été sursis à statuer sur les demandes indemnitaires de Monsieur [T] [A], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de L’EURL START COFFEE, et de Madame [B] [K], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de L’EURL PIZZA NOVA MAMMA.

L’affaire a été renvoyée sur intérêts civils à l’audience du 26 Novembre suivant.

Par jugement statuant sur la culpabilité et sur l’action civile en date du 2 Juillet 2024, le Tribunal pour enfants d’ANGOULEME a notamment déclaré Monsieur [H] [D] coupable de :

— vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion) au préjudice de la SARL [X] (Brasserie LE GLOBE) représentée par Monsieur [R] [P], faits commis à [Localité 9] (Charente), entre le 3 et le 4 Mars 2024,

— vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion) en récidive au préjudice de la société START COFFEE représentée par Monsieur [T] [A], faits commis à [Localité 9] (Charente), le 8 Mars 2024,

— recel de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt au préjudice de la société PIZZA NOVA MAMMA représentée par Madame [B] [K], faits commis à [Localité 9] (Charente), le 8 Mars 2024.

Sur l’action publique, il lui a été fait application de la loi pénale.

Sur l’action civile, les constitutions de partie civile de Monsieur [T] [A], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de L’EURL START COFFEE, et de Madame [B] [K], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de L’EURL PIZZA NOVA MAMMA ont été déclarées recevables.

Monsieur [H] [D] a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles, la repsonsabilité civile de ses représentants légaux, Madame [I] [F] et Monsieur [S] [D], étant écartée.

L’affaire a été renvoyée sur intérêts civils à l’audience du Tribunal correctionnel du 26 Novembre suivant.

La jonction des deux dossiers était ordonnée.

A l’audience du 25 Novembre 2025, après renvois, Monsieur [T] [A], représenté par son conseil, demande au Tribunal de condamner solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à lui verser les sommes suivantes :

— en son nom personnel, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral,

— en qualité de représentant légal de L’EURL START COFFEE, outre une somme de 733 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes de 2 709,60 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Madame [B] [K], représentée par son conseil, demande au Tribunal de condamner solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à lui verser les sommes suivantes :

— en son nom personnel, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral,

— en qualité de représentante légale de L’EURL PIZZA NOVA MAMMA, outre une somme de 733 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes de 1 729 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Dans ses conclusions en date du 16 juillet 2024, l’Agent Judiciaire de l’Etat indiquait se désister de ses demandes.

Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter ni n’ont versé d’écritures au soutien de leur cause.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 Janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En l’espèce, conformément à ses écritures en date du 16 Juillet 2024, il y aura lieu de constater le désistement de l’Agent Judiciaire de l’Etat.

I) SUR LES DEMANDES DE L’EURL START COFFEE :

La partie civile produit, à l’appui de sa constitution de partie civile, une facture relative au coût du remplacement d’une prise arrachée et de la vérification du système de surveillance avec extraction des vidéos dont il est légitime qu’elle obtienne réparation. Le vol par effraction est établi par la procédure. Il convient de retenir un montant T.T.C. de 361,36 euros.

En revanche, force est de constater qu’à l’exception de l’avis de virement de la somme qui lui a été remboursée par l’assurance à hauteur de

2 079,90 euros le 16 Mai 2024, L’EURL START COFFEE ne produit pas le moindre justificatif du coût du matériel dégradé et de la franchise de l’assurance.

De la même façon, force est de constater que les pièces comptables versées aux débats s’avèrent manifestement insuffisantes pour établir une baisse significative des ventes consécutive à une éventuelle fermeture de l’établissement durant une semaine suite aux faits,bien au contraire, puisqu’il résulte du rapport quotidien de ventes du 1er au 31 Mars 2023 que des ventes ont eu lieu chaque jour, sauf les dimanches et lundis, jours de fermeture, sans interruption, et en conséquence pour justifier un éventuel préjudice matérel lié à la perte d’exploitation trouvant son origine dans les faits ayant donné lieu à la condamnation de Monsieur [W] [O].

Au total, le préjudice matériel est de 361,36 euros.

Enfin, les faits ont créé un trouble, donc un préjudice moral qui peut être indemnisé à hauteur de 300 euros.

II) SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [T] [A] :

Les faits de vol aggravé ont nécessairement créé un trouble et des contrariétés, donc un préjudice moral qui peut être indemnisé à hauteur de 500 euros.

III) SUR LES DEMANDES DE L’EURL PIZZA NOVA MAMMA :

La partie civile produit, à l’appui de sa constitution de partie civile, une facture relative au coût du remplacement du pétrin dont il est légitime qu’elle obtienne réparation. Le vol par effraction est établi par la procédure. Il convient de retenir un montant T.T.C. de 1 729 euros.

Au total, le préjudice matériel est de 1 729 euros.

Enfin, les faits ont créé un trouble, donc un préjudice moral qui peut être indemnisé à hauteur de 300 euros.

IV) SUR LES DEMANDES DE MADAME [B] [K] :

Les faits de vol aggravé ont nécessairement créé un trouble et des contrariétés, donc un préjudice moral qui peut être indemnisé à hauteur de 500 euros.

V) SUR LES AUTRES DEMANDES :

Il serait inéquitable de laisser à L’EURL START COFFEE, Monsieur [T] [A], L’EURL PIZZA NOVA MAMMA et Madame [B] [K] les charges de l’instance, de sorte que Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] seront condamnés solidairement à verser à :

— L’EURL START COFFEE et L’EURL PIZZA NOVA MAMMA la somme de 733 euros chacune au titre des dispositions de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale,

— Monsieur [T] [A] et Madame [B] [K] la somme de 500 euros chacun au titre des dispositions de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens en matière correctionnelle.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort, sur intérêts civils, publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de L’EURL START COFFEE, Monsieur [T] [A], L’EURL PIZZA NOVA MAMMA et Madame [B] [K], et contradictoire à signifier à l’égard de l’Agent Judiciaire de l’Etat, Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D],

CONSTATE le désistement d’instance de l’Agent Judiciaire de l’Etat ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à L’EURL START COFFEE, représentée par Monsieur [T] [A], une somme de 361,36 euros (TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES) en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à L’EURL START COFFEE, représentée par Monsieur [T] [A], une somme de 300 euros (TROIS CENT EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à L’EURL START COFFEE, représentée par Monsieur [T] [A], une somme de 733 euros (SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS) sur le fondement de l’Article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à Monsieur [T] [A] une somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à Monsieur [T] [A], une somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’Article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à L’EURL PIZZA NOVA MAMMA, représentée par Madame [B] [K], une somme de 1 729 euros (MILLE SEPT CENT VINGT NEUF EUROS) en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à L’EURL PIZZA NOVA MAMMA, représentée par Madame [B] [K], une somme de 300 euros (TROIS CENT EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à L’EURL PIZZA NOVA MAMMA, représentée par Madame [B] [K], une somme de 733 euros (SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS) sur le fondement de l’Article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à Madame [B] [K] une somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [O] et Monsieur [H] [D] à verser à Madame [B] [K] une somme de 500 euros (SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS) sur le fondement de l’Article 475-1 du code de procédure pénale ;

REJETTE toute autre demande ;

En application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, le tribunal informe la partie civile de sa possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du Tribunal Judiciaire d’Angoulême dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objet de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3,706-14 et 706-14-1 du même code,

Si la partie civile n’a pas été indemnisée par le ou les prévenus dans le délai de deux mois à compter du moment où le présent jugement est devenu définitif et si elle ne remplit pas les conditions pour être indemnisée par la CIVI, elle peut saisir, dans le délai d’une année à compter du moment où le jugement est devenu définitif, le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) d’une demande d’aide au recouvrement en s’adressant au Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres infractions (article 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale).

Ainsi fait au Palais de Justice les an, mois et jour susdits.

La présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier présent lors du prononcé de la décision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE