TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [N] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Philippe MORRON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03424 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QQR

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT,

[Adresse 1]

représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [K],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 septembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/03424 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QQR

Par exploit de Commissaire de Justice du 25 mars 2025, la société CDC HABITAT, propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 7] a fait assigner en REFERE M. [N] [K], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement par provision d’une somme de 2852,87€ au titre de l’arriéré locatif dû au terme de février 2025 inclus, sauf à parfaire le jour de l’audience, et en tout état de cause des loyers impayés jusqu’au prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et charges majorés de 10% et la condamnation du défendeur à son paiement à compter de l’acquisition de la clause résolutoire;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est;

—  700€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 5 septembre 2025, la partie demanderesse déclare se désister de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, et ne maintenir que ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

M. [K] cité en étude de [4], ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

M. [K] est arrivé ultérieurement en cours d’audience après les plaidoiries et a confirmé le règlement de sa dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, l’acquisition de la clause résolutoire et la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que la partie demanderesse a déclaré à l’audience se désister de ses demandes à ce titre, la dette locative ayant été soldée; qu’il convient de lui en donner acte ;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€ ;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant notamment les frais de commandement de payer du 21 octobre 2024, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant en REFERE, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

DONNE acte à la société CDC HABITAT du désistement de ses demandes au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, acquisition de la clause résolutoire et fixation d’une indemnité compensatoire, la dette locative étant soldée.

CONDAMNE M. [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 octobre 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le greffier. Le Juge.