Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 24/05138

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les parties avaient convenu du divorce et que la convention signée réglait l'ensemble des effets du divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Règlement amiable des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention signée par les parties, considérant qu'elle réglait de manière satisfaisante les conséquences du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 24/05138
Numéro(s) :	24/05138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle BERGER-LUCASBenoît GUICHOUX

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/05138 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBQT

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [F] [X] [N] [O] [C] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [I] [L]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Benoît GUICHOUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [C] – [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 1981 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [F] [X] [N] [O] [C], le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7]

— Monsieur [U] [I] [L], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 20 décembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES