Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 juin 2025, n° 25/52472

TJ Paris 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité de l'accord avec les dispositions légales
La cour a estimé que l'accord entre les parties contenait des concessions réciproques et était conforme aux dispositions légales, justifiant son homologation.
Accepté
Prévision d'expulsion en cas de non-respect des termes de l'accord
La cour a jugé nécessaire d'autoriser expressément l'expulsion de la société Optique MG si elle ne respecte pas les termes de l'accord, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 juin 2025, n° 25/52472
Numéro(s) :	25/52472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel CONSTANTDavid FERTOUTArnaud SALABERT
Cabinet(s) :	CB AVOCATS
Parties :	La S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, La société OPTIQUE MG S.A.S., La S.A. BANQUE CIC EST

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

N° RG 25/52472 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67M2

N° : 1

Assignation du :

17, 20 Février et 4 Mars 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [O] [I] épouse [J]

[Adresse 7]

[Localité 14]

Monsieur [P] [I]

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentés par M^e Arnaud SALABERT, avocat au barreau de PARIS – #K0083, cabinet SALABERT & BESSE

DEFENDERESSES

La société OPTIQUE MG S.A.S.

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS – #E1770

La S.A. BANQUE CIC EST, créancier inscrit

ayant son siège social

[Adresse 5]

[Localité 8]

ayant élu domicile en son agence

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC [Localité 15] LOUVRE ETIENNE MARCEL

[Adresse 2]

[Localité 9]

et pour signification

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Maître Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0639

La S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, créancier inscrit

[Adresse 4]

[Localité 13]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties délivrée le 17 février, le 20 février et le 4 mars 2025 par Mme [O] [I] épouse [J] et M. [P] [I] à la société «Optique MG» et à la BANQUE CIC EST et à la société CREDIT MUTUEL LEASIGN, ès qualités de créanciers inscrits devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le constat d’accord signé par les parties le 13 mai 2025 ;

Vu la demande aux fins d’homologation du constat d’accord formée oralement à l’audience du 13 mai 2025 par les parties ;

Vu les articles 128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR CE,

Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d’elles-mêmes tout au long de l’instance.

L’article 129 du même code prévoit que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Selon l’article 1565, alinéa 1er, du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Enfin, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Il résulte de ces dispositions que l’expulsion d’un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d’une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9).

Au cas présent, la demanderesse sollicite l’homologation du constat d’accord signé le 13 mai 2025.

Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord, qui contient des concessions réciproques.

Celui-ci prévoit expressément qu’à défaut de respect des termes de l’accord par la locataire, le bailleur pourrait faire procéder à son expulsion.

Toutefois, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un procès-verbal de conciliation, il importe d’autoriser expressément cette expulsion le cas échéant.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le constat d’accord signé le 13 mai 2025 par Mme [O] [I] épouse [J] et M. [P] [I] ainsi que la société « Optique MG », annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

Disons qu’à défaut de respect par la société « Optique MG » des termes de l’accord, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 12], avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 15], le 3 juin 2025.

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN