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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 févr. 2025, n° 25/00480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Samba SIDIBE, Association LIBERI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00480 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZGZ
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 11 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [U] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695
à
Association LIBERI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier La juge des contentieux de la protection
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