Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 février 2025, n° 24/58084

TJ Paris 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le preneur n'a pas fourni d'éléments prouvant qu'il s'était acquitté des sommes dues dans le délai imparti, rendant ainsi la clause résolutoire acquise.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a jugé que le montant des loyers impayés était dû et non contesté, et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer contractuel, en raison de la résiliation du bail.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le preneur aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le bailleur dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 5 févr. 2025, n° 24/58084
Numéro(s) :	24/58084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A.S.U. DIMOTEC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/58084

N° Portalis 352J-W-B7I-C572K

N° : 12

Assignation du :

15 Octobre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 février 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173

Situation :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. DIMOTEC,

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [H],

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier

Vu l’assignation en référé en date des 15 octobre et 24 octobre 2024, enrôlée sous le N°RG 24/58084, délivrée à la requête de Paris Habitat OPH, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à :

Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial le liant avec la société Dimotec,Condamner les preneurs à payer une provision sur les loyers impayés arrêtés au mois de septembre 2024 inclus d’un montant de 2852,69 € majoré des intérêts de retard au taux des avances sur titre de la banque de France majoré,Fixer le montant des indemnités d’occupation à une somme égale au loyer augmenté du montants taxes, charges et prestations dues au titre du bail,Ordonner la capitalisation des intérêts,A titre subsidiaire, n’accorder des délais de paiement que sous condition du paiement des sommes dues et la reprise des loyers en cours,

En tout état de cause,

Débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes, Condamner le défendeur à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens.

A l’audience du 8 janvier 2025, Dimotec n’a pas comparue. [Localité 5] Habitat OPH a maintenu les termes de son assignation et l’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025.

Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ;

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail litigieux renouvelé le 22 mars 2017, conclu entre les parties, au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

La société Dimotec est preneuse de locaux commerciaux dépendant d’un immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] contre un loyer annuel de 1190 € hors taxe et hors charge.

Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 30 août 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 2487,20 € au titre des loyers et charges impayés au 28 août 2024.

Ce montant correspond à un décompte joint au commandement qui reprend l’ensemble des échéances impayées.

Le preneur ne fournit aucun élément permettant d’établir qu’il s’est acquitté dans le délai d’un mois, des charges prévus dans ce commandement.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résiliée de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 1er octobre 2024.

L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

Au vu du décompte produit prenant notamment en compte l’appel de loyer non réglé correspondant au mois de décembre 2024 inclus, l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires dus à cette date n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 2852,69 €.

S’agissant de la demande de majoration des intérêts, cette majoration, qui constitue une clause pénale, est susceptible d’appréciation par le juge du fond et ne relève, dès lors, pas de l’office du juge des référés. Il n’y aura donc lieu à référé sur ce point.

Enfin il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans le cadre prévu à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes

Dimotec sera condamnée aux entiers dépens.

Condamnée aux dépens, le défendeur sera condamné à verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bailà la date du 1er octobre 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] ; dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier.

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

CONDAMNONS la société Dimotec à payer à [Localité 5] Habitat OPH les indemnités d’occupation dues à compter du 1er octobre 2024, jusqu’au jour de la libération effective des lieux,

CONDAMNONS la société Dimotec à payer à [Localité 5] Habitat OPH la somme provisionnelle de 2852,69 € au titre de la dette locative arrêtée au mois de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNONS la société Dimotec aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer dont distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL,

CONDAMNONS la société Dimotec à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

Fait à [Localité 5] le 05 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Pierre GAREAU