TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/00956

N° Portalis 352J-W-B7G-CYELF

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Janvier 2023

HOMOLOGATION

DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EHPAD ORNANO

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2405

DEFENDERESSE

Madame [E] [K] représentée par Madame [X] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Delphine ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0123

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 07 Janvier 2025

4ème chambre 1ère section

RG n°23/00956

DEBATS

A l’audience du 10 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 11 janvier 2023 par la SAS EHPAD ORNANO à Madame [E] [K] représentée par Madame [X] [O], mandataire habilitée par jugement d’habilitation familiale générale rendu le 7 mai 2021 par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’ordonnance du 27 février 2024 ayant ordonné une mesure de médiation ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024 aux termes desquelles Madame [E] [K] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 131-12, 785 et 384 du Code de procédure civile

(…)

— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 17 juin 2024 par l’EHPAD ORNANO et le 10 octobre 2024 par Madame [K], représentée par Madame [X] [O] ;

— REJETER toutes demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— JUGER que chaque partie à l’instance conservera à sa charge ses propres dépens. » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024 aux termes desquelles la SAS EHPAD ORNANO demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 131-12, 384, 785 et suivants du Code de procédure civile

(…)

— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 17 juin 2024 par l’EHPAD ORNANO et le 10 octobre 2024 par Madame [K], représentée par Madame [X] [O] » ;

Vu le protocole d’accord signé les 17 juin et 10 octobre 2024 ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

Décision du 07 Janvier 2025

4ème chambre 1ère section

RG n°23/00956

MOTIFS

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l’article 131-1.

Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent. ».

En application de l’article 1534 du même code, « La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres. ».

Selon l’article 1565 de ce code, « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. ».

Il résulte de l’article 384 dudit code, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

De l’examen du protocole qui nous est soumis, il ressort que rien ne s’oppose à son homologation, dans la mesure où l’accord auquel sont parvenues les parties comporte des concessions réciproques et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public. Il convient par conséquent de faire droit à la demande d’homologation du protocole d’accord signé par la SAS EHPAD ORNANO le 17 juin 2024 et par Madame [E] [K] le 10 octobre 2024 et de lui donner force exécutoire.

Conformément aux termes de l’accord auquel sont parvenues les parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant en matière gracieuse, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 17 juin 2024 par la SAS EHPAD ORNANO, d’une part, et le 10 octobre 2024 par Madame [E] [K] représentée par Madame [X] [O], mandataire habilitée par jugement d’habilitation familiale générale rendu le 7 mai 2021 par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, d’autre part, ;

DONNE [Localité 5] EXECUTOIRE à ce protocole ;

DIT que ce protocole transactionnel est annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 6] le 07 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE