Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 23 janvier 2025, n° 24/00695

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 23 janv. 2025, n° 24/00695
Numéro(s) :	24/00695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, ACTION

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU 23 JANVIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00695 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LDD

N° MINUTE :

25/00006

DEMANDEUR :

[W] [T]

DEFENDEUR :

ACTION LOGEMENT SERVICES

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [W] [T]

12 rue Francis de Pressensé

RDC 2e porte gauche

75014 PARIS

non comparant, ni représenté

A :

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

19 21 QUAI D AUSTERLITZ

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 10 Septembre 2024, Monsieur [W] [T] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ;

qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

Déclare la demande caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 23 Janvier 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Stellie JOSEPH, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT