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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 23 sept. 2025, n° 23/10993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La SARL DAUMESNIL GESTION, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/10993
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OMU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0039
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL DAUMESNIL GESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1060
La SARL DAUMESNIL GESTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 Juillet 2023 par Monsieur [M] [S];
Par conclusions signifiées le 16 septembre 2025 par RPVA, Monsieur [M] [S] a indiqué qu’elles se désistaient de leur instance et de leur action.
Par conclusions des 17 et 18 septembre 2025, la SARL DAUMESNIL GESTION et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], parties défenderesses, ont accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [M] [S], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [S] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [M] [S], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties;
Faite et rendue à [Localité 7] le 23 septembre 2025
La greffière La juge de la mise en état
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