TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires pour :

M^e GROC Olivier #E1624Me [I] [E] #C1185M. [C] [F] (courriel)+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/06364

N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAA

N° MINUTE :

Assignation du

06 mai 2024

ORDONNANCE DE MÉDIATION

rendue le 22 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1624,

et par M^e Laurent THOUVENOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Philippe VALENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1185

Décision du 22 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/06364 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAA

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte du 6 mai 2024, Monsieur [B] [A] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS à Monsieur [G] [H].

Au vue des circonstances de la cause, le juge de la mise en état a invité les parties à s’exprimer sur l’organisation d’une médiation judiciaire.

Par messages adressés les 22 et 29 janvier 2025 les parties ont donné l’accord pour l’organisation de la mesure proposée.

SUR CE,

L’article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties. Conformément à ces dispositions, l’article 131-6 édicte que la décision qui ordonne la médiation mentionne l’accord des parties.

Les parties ont en l’espèce par messages susvisés accepté le principe de l’organisation de la médiation proposée par le juge de la mise en état, médiation qu’il y a dès lors lieu d’ordonner dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Il est rappelé qu’en application de l’article 131-12 du du code de procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. »

Toutes les autres demandes seront réservées dont celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance inscusceptible de recours :

Vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ;

ORDONNONS, après accord des parties, une mesure de médiation judiciaire ;

DESIGNONS pour y procéder monsieur [F] [C], médiateur auprès de la cour d’appel de Paris et du centre de médiation et d’arbitrage de Paris, joignable au 06 07 30 37 84 et au [Courriel 6] ;

DISONS qu’en application de l’article 131-6 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, chacune des parties devra consigner la somme de 750 euros (soit une somme totale de 1.500 euros) à valoir sur la rémunération du service de médiation au plus tard pour le 15 JUIN 2025 directement entre les mains du service de médiation ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation du médiateur sera caduque, sauf décision contraire de prorogation ou de relevé de caducité du juge en charge du dossier ;

RAPPELONS au médiateur qu’à réception du présent jugement, il doit indiquer sans délai au juge s’il accepte la mission et qu’il doit en cas d’accord, convoquer les parties également sans délai ;

DISONS que la durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter de la consignation de la provision ;

DISONS que la médiation ordonnée se déroulera conformément aux dispositions des articles 131-8 à 131-15 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et s’il existe un accord susceptible d’être homologué ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 09 octobre 2025, 10h10, les parties devant informer le juge de la mise en état du résultat de la médiation et conclure en cas d’échec ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 131-12 du du code de procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice » ;

RAPPELONS que la procédure devant le juge de la mise en état est écrite, la communication dématérialisée et que les parties et les avocats ne doivent pas se présenter sauf rendez-vous judiciaire préalablement accordé et fixé au contradictoire des parties.

Faite et rendue à [Localité 5], le 22 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY