Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 2 décembre 2025, n° 25/04797

TJ Paris 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les charges étaient justifiées par les appels de fonds produits aux débats et que Monsieur [K] n'avait pas justifié s'être libéré de ses obligations.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement des charges
Le tribunal a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et imputables au copropriétaire concerné.
Rejeté
Préjudice causé par la carence de paiement
Le tribunal a estimé que le syndicat n'avait pas produit de pièces justificatives du préjudice allégué.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [K] aux dépens, conformément à la règle de la perte de la cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 déc. 2025, n° 25/04797
Numéro(s) :	25/04797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ], son syndic Le Cabinet JOURDAN dont le sièe social est sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [N] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Le Cabinet JOURDAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04797 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2QE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 décembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet JOURDAN dont le sièe social est sis [Adresse 4]

représenté par M. [C] [T], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [K]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Présidente

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 02 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04797 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2QE

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], a fait assigner [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 2.777,42 euros, au titre de l’arriéré de charges pour la période allant du 1er janvier 2023 au 29 août 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts de droit sur la somme de 3.433,46 euros à compter du 20 septembre 2024, date de signification de la sommation de payer et sur le tout à compter de l’assignation, la somme de 178,90 euros au titre des frais nécessaires en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 2.200 euros au titre des dommages intérêts, les dépens et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu, précisant maintenir ses demandes.

[N] [K] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 2 décembre 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [N] [K] est copropriétaire du lot n°15 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], tenues les 24 février 2022, 22 juin 2023, 28 juin 2024 et 8 avril 2025, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux et les attestations de non-recours correspondantes ;

— le relevé du compte de [N] [K] faisant apparaître un solde débiteur de 2.777,42 euros, en principal, compte arrêté au 29 août 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 2.777,42 euros, en principal, compte arrêté au 29 août 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 178,90 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de relance et d’un acte d’huissier.

La sommation de payer du 20 septembre 2024 sera mise à la charge du copropriétaire pour la somme de 5,75 euros, s’agissant d’une mise en demeure pouvant être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les autres sommes seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’un courrier simple.

Ainsi, [N] [K], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 2.783,17 euros, en principal, compte arrêté au 29 août 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date de signification de la sommation de payer.

Il sera condamné au paiement de cette somme.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 2.200 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[N] [K], qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

[N] [K] doit en outre être condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [N] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 2.783,17 euros, en principal, compte arrêté au 29 août 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], de ses autres demandes tendant à voir condamner [N] [K] à lui payer les autres sommes ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [N] [K] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation;

Condamne [N] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

La greffière La présidente