Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 mars 2025, n° 24/02792

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le protocole transactionnel ne contrevient à aucune disposition d'ordre public et a donc homologué l'accord, lui conférant force exécutoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [O] en paiement d'un arriéré de charges de copropriété. La question juridique posée était celle de l'homologation d'un protocole transactionnel signé par les parties, visant à mettre fin à leur différend. Le tribunal a répondu favorablement à cette demande, homologuant le protocole et lui conférant force exécutoire, tout en précisant que l'accord entraînait l'extinction de l'instance et la renonciation à toute action en justice sur le même objet. Chaque partie a également été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 6 mars 2025, n° 24/02792
Numéro(s) :	24/02792
Importance :	Inédit
Dispositif :	Homologue l'accord des parties
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle FORNIERSandrine MADANI
Cabinet(s) :	SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e MADANI et ME FORNIER

■

Charges de copropriété

N° RG 24/02792

N° Portalis 352J-W-B7I-C4EGX

N° MINUTE :

Assignation du :

20 février 2024

JUGEMENT STATUANT SELON

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 06 mars 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1694

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L258

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition.

Décision du 06 mars 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/02792 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4EGX

DÉBATS

A l’audience du 07 janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 06 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [O] est propriétaire des lots n°17 et 54 au sein d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement d’un arriéré de charges de copropriété.

A l’audience du 07 janvier 2025, les parties ont produit un protocole transactionnel et en ont sollicité l’homologation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

MOTIFS

En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et M. [O] versent aux débats un protocole transactionnel signé par les parties le 07 janvier 2025.

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend et la renonciation des parties à l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord.

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

La présidente, statuant par selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] et M. [V] [O] le 07 janvier 2025 ;

DIT qu’une copie de ce protocole d’accord sera annexé au présent jugement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure.

Fait et jugé à [Localité 7] le 06 mars 2025

La greffière La présidente