TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [B] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Mariana DE SEVIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06710 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6U6R

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 18 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. L'[Localité 4] DU JEU, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Mariana DE SEVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1109

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [A], demeurant Chez Madame [Z] [H] – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière et

[Y] [E], auditeur de justice

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 18 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06710 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6U6R

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé par voie électronique le 31 octobre 2022, M. [B] [A] a souscrit auprès de l’établissement d’enseignement supérieur technique privé L'[Localité 4] DU JEU un contrat d’études 2022/23 cycle initial 1 d’une durée d’un an au prix de 3 800 euros payables en quatre mensualités, une de 730 et trois de 700 euros outre un acompte de 970 euros à l’inscription comprenant 70 euros de frais d’inscription.

Faute de règlement de la totalité des sommes dues et malgré une tentative de conciliation, L'[Localité 4] DU JEU a assigné M. [B] [A] devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), par acte d’huissier en date du 16 décembre 2024 aux fins de condamnation de ce dernier, au visa de l’article 1231-1 du code civil, à lui payer les sommes de :

—  1 400 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 avril 2023,

—  1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des dépens.

A l’audience du 7 janvier 2025, M. [B] [A] représenté par sa mère a sollicité le renvoi aux fins de transmettre des pièces au demandeur.

A l’audience du 10 avril 2025, M. [B] [A] n’a pas comparu. L'[Localité 4] [3] a comparu représenté par son conseil qui a réitéré les termes de l’assignation, indiquant n’avoir pas reçu de pièces de la part du défendeur et relevant que M. [B] [A] n’avait jamais expliqué les motifs de l’arrêt des paiements. Il précise qu’il aurait quitté l’école à la suite de maltraitances sur certains élèves sans qu’il en ait lui-même subi.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [B] [A] n’a pas versé la somme de 1 400 euros sur le montant des frais de scolarité prévu au contrat.

Le contrat en son article 9 prévoit qu’en cas d’abandon de la formation sans motif médical, l’intégralité des frais de scolarité restent dus.

M. [B] [A] ne justifie d’aucun motif à ne pas avoir soldé sa dette.

Il sera donc condamné à verser à L'[Localité 4] DU JEU la somme de 1 400 euros. A défaut de justifier de l’envoi de la mise en demeure versée aux débats, les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation valant mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

M. [B] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera accordé à la demanderesse une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en dernier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [B] [A] à verser à la société SASU L'[Localité 4] DU JEU la somme de 1 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 ;

CONDAMNE M. [B] [A] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [B] [A] à verser à la société SASU L'[Localité 4] DU JEU la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier Le président