Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/01704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 6]

[Adresse 6]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M. [J],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian BOURG

Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 21 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

Monsieur [C] [P]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [P] a été victime le 2 décembre 2019 d’un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM) au titre de la législation professionnelle, le certificat médical initial du même jour faisant état d’une « douleur impotence bras droit suite à effort de soulèvement bilan en cours ».

Par courrier du 14 juin 2024, la caisse a notifié à Monsieur [P] une date de consolidation fixée au 20 juin 2024.

Monsieur [P] a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la commission médicale de recours amiable près la caisse (CMRA), qui, par décision du 27 septembre 2024, l’a rejeté.

Suivant courrier recommandé expédié le 21 octobre 2024, Monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux en vue de contester la date de consolidation retenue.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 12 mai 2025 et débattues contradictoirement lors des débats, la CPAM de Moselle demande au tribunal de :

— Déclarer Monsieur [P] mal fondé en son recours et l’en débouter ;

— Confirmer la décision litigieuse de la Commission Médicale de Recours Amiable ;

— Rejeter la demande de mise en œuvre d’une expertise.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2025 au cours de laquelle Monsieur [P] était comparant, et la CPAM de Moselle représentée.

Les parties ont été entendues en leurs observations et, pour le surplus, s’en sont remises à leurs écritures et pièces.

La CPAM a indiqué s’en tenir à la décision de la CMRA et de son médecin-conseil, et être opposée à une mesure d’expertise.

Monsieur [P] a souligné que, du fait d’une opération à venir en lien avec son accident du travail, la date de consolidation retenue apparaît prématurée. Il fait valoir son impossibilité de retrouver un emploi, ainsi que la nécessité d’un suivi en raison d’une dépression. Il sollicite une mesure d’expertise.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Le recours de Monsieur [P] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur la détermination du taux d’incapacité et de la date de consolidation

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime ou de la demande d’aggravation du taux, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation ou à ladite demande. Cette fixation du taux relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la date de consolidation correspond au moment où les lésions sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence d’une éventuelle atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique.

La consolidation se distingue de la guérison. La consolidation peut s’accompagner de séquelles, et ne se confond pas nécessairement avec la disparition des douleurs.

La consolidation s’analyse en une absence d’évolution possible des lésions, dans un sens favorable ou défavorable.

Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, compte tenu des éléments et précisions apportés par Monsieur [P], qui justifie notamment, à une date contemporaine de la date de consolidation retenue, à savoir le 17 octobre 2024, d’un certificat médical de son médecin, indiquant que, suite à la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite prise en charge en accident du travail du 2 décembre 2019, il est prévu la mise en place d’une prothèse au niveau de cette épaule, si bien que la date de consolidation est prématurée, une expertise médicale du requérant sera avant dire droit ordonnée suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision, et ce aux fins de déterminer la date de consolidation de Monsieur [P].

Il est rappelé que :

— le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale),

— le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L142-6 et du rapport mentionné à l’article R142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article à l’article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),

— le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Les droits et demandes des parties seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur les dépens

Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que, par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d’un médecin expert ou d’un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l’application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l’un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l’article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l’accompagnant en application de l’article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l’avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l’alinéa précédent, s’il justifie auprès de son organisme de prise en charge d’une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

En l’espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d’instruction ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,

En premier ressort :

DECLARE le recours contentieux de Monsieur [C] [P] recevable ;

Avant dire droit :

ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Monsieur [C] [P] ;

DESIGNE pour y procéder le Docteur [X] [I] sis [Adresse 5] lequel a pour mission de :

— prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [P],

— examiner Monsieur [P],

— répondre à la question suivante : « Dire les séquelles de l’accident du travail du 2 décembre 2019 pouvaient être considérées comme consolidées à la date du 20 juin 2024, et, le cas échéant, dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée » ;

— faire plus généralement toutes observations utiles ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;

DIT que l’expert devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions sur demande des partie aux médecins assistant ou représentant celles-ci pour leur permettre de formuler leurs observations, et qu’il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu’il leur aura imparti, avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;

DIT que Monsieur [P] devra communiquer au médecin expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;

DIT que la caisse devra transmettre au médecin expert l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat coordonnateur de ce tribunal chargé du pôle social ;

DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 09 Avril 2026 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d’expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que Monsieur [P] devra adresser ses conclusions au tribunal et à la caisse dans les DEUX MOIS suivant la communication du rapport d’expertise ;

DIT que la CPAM de Moselle pourra répondre aux conclusions de Monsieur [P] dans les DEUX MOIS suivant la notification de ses conclusions ;

RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT