TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/39155

N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y5G

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [R], [F] [L]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représenté par M^e Pierre BELEBENIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, #E0137 & M^e Elisabeth LOCOH, avocat au barrreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [G], [K] [J] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [V]

LE GREFFIER

[O] [D]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 12 mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes du litige ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 18 février 2025 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [R], [F] [L],

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 15] (Seine-[Localité 15])

Et

Madame [A], [K] [J],

née le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 14] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 21 juillet 2007 à la mairie de [Localité 14] et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit au 7 avril 2015 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [A] [J] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [R] [L] et Madame [A] [J] à l’égard des enfants mineurs :

— [B], [Z] [L], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 14] ;

— [M], [W] [L], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 13] ;

RAPPELLE aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de protéger l’enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

DIT que le père continuera d’exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes :

— en périodes scolaires : les fins des semaines impaires du calendrier, du vendredi ou samedi à la sortie des classes au dimanche à 19 heures,

— durant les vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— à charge pour ce dernier d’aller chercher les enfants et de les raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, à l’école ou au domicile maternel ;

PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle ils résident ;

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 19 heures ;

DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation d'[N], [X], [I] [L], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 14], [B], [Z] [L], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 14], et [M], [W] [L], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 13] à la somme de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par enfant, soit la somme totale de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois, et CONDAMNE, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation d'[N], [X], [I] [L], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 14], [B], [Z] [L], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 14], et [M], [W] [L], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 13] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [A] [J] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :

— intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DÉBOUTE le demandeur de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 12], le 08 septembre 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge