TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

N° RG 25/00155 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3BTV

AFFAIRE

Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine

C/

[M] [S], [V] [U] épouse [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Marie – Christine YATIM, Greffier, présente lors des débats et de Jessica ALBERT, Greffier, présente du lors du délibéré.

CREANCIER POURSUIVANT :

Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (YOUGOSLAVIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

Madame [V] [U] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1973 en (YOUGOSLAVIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 18 décembre 2026 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal au 05 février 2026 et au prorogé au 19 février 2026 .

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 août 2025, et publié le 10 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] Volume 9214P03 2025 S N°87, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine (“le PRS des Hauts-de-Seine”) a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [S] et Madame [V] [U] épouse [S], situés dans un ensemble immobilier sis à [Localité 5], [Adresse 3], cadastré section M N° [Cadastre 1] pour une contenance de 02a 07ca, en l’espèce les lots n° 4 et 41, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Par acte du 3 novembre 2025, le PRS des Hauts-de-Seine a fait assigner Monsieur [M] [S] et Madame [V] [U] épouse [S] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 4] à l’audience d’orientation du 18 décembre 2025.

Par acte en date du 4 novembre 2025, la procédure a été dénoncée au Comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 6], créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution de [Localité 4] le 5 novembre 2025.

L’affaire a été retenue sans renvoi à l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle le PRS des Hauts-de-Seine, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 60 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 224 497, 57 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 6 juin 2025, outre les intérêts, de désigner la SELARL ATLAS JUSTICE aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Monsieur et Madame [S], bien que régulièrement cités à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 février 2026 et prorogée au 19 février 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1°) Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, le PRS des Hauts-de-Seine dispose d’un titre exécutoire constitué des :

— rôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 N° 12/53011, mis en recouvrement le 30/09/2012, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 15/11/2012 ;

— rôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 N° 12/53012, mis en recouvrement le 30/09/2012, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 15/11/2012 ;

— rôle des contributions sociales de l’année 2008 N° 12/53201, mis en recouvrement le 30/09/2012, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 31/10/2012 ;

— rôle des contributions sociales de l’année 2009 N° 12/53202, mis en recouvrement le 30/09/2012, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 31/10/2012 ;

— rôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 N° 17/53011, mis en recouvrement le 31/03/2017, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 15/05/2017 ;

— rôle des contributions sociales de l’année 2012 N° 17/53201, mis en recouvrement le 30/06/2017, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 15/08/2017 ;

— rôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2022 N° 23/01601, 23/01602 et 23/01603, mis en recouvrement le 31/07/2023, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 15/09/2023 ;

— rôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 N° 24/92101, mis en recouvrement le 30/06/2024, et sa majoration de 10 % mise en recouvrement le 15/08/2024 ;

— avis de mise en recouvrement n° 20240405287 du 21/05/2024 au titre d’une amende fiscale faisant suite à un contrôle fiscal portant sur les années 2018 à 2021 ;

suivant les bordereaux de situation des 13 mai et 6 juin 2025.

Le PRS des Hauts-de-Seine justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance certaine, liquide et exigible.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance du PRS des Hauts-de-Seine s’élève au 6 juin 2025 à la somme de 224 497, 57 euros, en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs.

2°) Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits des débiteurs sur l’immeuble saisi.

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble.

En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants.

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l’autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste.

Les dépens seront employés en frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine s’élève au 6 juin 2025 à la somme de 224 497, 57 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

DIT QUE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le :

Jeudi 11 juin 2026 à 14H00,

Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du tribunal

DIT qu’en vue de cette vente, la SELARL ATLAS JUSTICE pourra faire visiter le bien et vérifier son état d’occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d’une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement;

Dit que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :

— publicité légale,

— un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;

— une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

DIT que le présent jugement, notifié conformément à l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, vaut convocation de l’ensemble des parties à la présente procédure à l’audience d’adjudication ;

DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 19 Février 2026

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Florence FRICAUDET CE TOQUE

M^e Cécile TURON CCC TOQUE