TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05767 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ESQ

N° MINUTE :

2025/6

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Mutualité MAIF – MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE- M. [C] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 08 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05767 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ESQ

Aux termes d’une requête reçue le 23 octobre 2024 , Madame [F] [V] a fait convoquer la MAIF – Mutuelle Assurance Instituteur France – aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 5000 € en principal.

À l’audience du 18 février 2025, in limine litis , la MAIF – Mutuelle Assurance Instituteur France – a souhaité voir :

— déclarer irrecevable la demande de Madame [F] [V].

À titre subsidiaire :

— débouter Madame [F] [V] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions,

— dire et juger satisfactoire l’offre de la MAIF de l’indemniser à hauteur de 1300 € et déduire de cette somme celle de 1000 € d’ores et déjà versée.

— condamner Madame [F] [V] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS.

Il résulte notamment des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tant au paiement d’une somme n’excédant pas

5000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et

R 211-3-8 ou un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, force est de constater que Madame [F] [V] a méconnu les termes de ce de ce texte en ne procédant pas à une tentative de conciliation rendant ainsi l’ensemble de sa demande irrecevable.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, telle que revendiquée par la MAIF – Mutuelle Assurance Instituteur France -.

Conformément article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Madame [F] [V].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevable l’ ensemble de la demande présentée par Madame [F] [V].

Juge n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [F] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 8 avril 2025.

Le greffier, le juge,