Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 27 juin 2025, n° 23/06560

TJ Paris 27 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [Y] [Z] a assigné la SA Generali Vie pour obtenir l'exécution d'un contrat d'assurance et des réparations financières. Les questions juridiques posées concernaient le désistement d'action de la demanderesse et les conséquences de ce désistement sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement de Madame [Z] et a déclaré l'extinction de l'instance, précisant que chaque partie conserverait la charge des frais qu'elle a exposés. Ainsi, la juridiction a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 27 juin 2025, n° 23/06560
Numéro(s) :	23/06560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SAMAMA-SAMUELYann PLAÇAIS
Cabinet(s) :	BSA
Parties :	S.A. GENERALI VIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BENHAMOU

M^e PLACAIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/06560 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVNK

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB196

DEFENDERESSE

S.A. GENERALI VIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Yann PLAÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0348

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 21 avril 2023, Madame [Y] [Z] a fait assigner la SA Generali Vie et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa de la loi n°2019-486 du 22/05/2019, et notamment l’article 72, des articles 125-OA modifié du code général des impôts, 1103,1104,1193,1194 du code civil, de :

«  Condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la société GENERALI, à mettre en application le contrat PLATINIUM, régularisé le 03/05/2022 par Madame [Z], sur les bases suivantes :

Gestion Pilotée 100% unités de compte « profil modéré » à hauteur de 60%, soit pour 143724,43€

Gestion Libre fonds Euros à hauteur de 40%, soit 71862,22€ SG GF [X] FR 0013528932 et 23954,07€ GF INFRASTRUCTURES DURABLES.

Condamner la société GENERALI à payer à madame [Z] une somme de 13090€, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi lié à l’absence d’exécution par la société GENERALI de son obligation contractuelle, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

Condamner la société GENERALI à payer à Madame [Z] une somme de 6000€, au titre de la résistance abusive, en application des dispositions de l’article 1240 du code civil.

Condamner la société GENERALI à payer à madame [Z] une somme de 5000€, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dire que, en application de l’article 514 de procédure civile la décision à intervenir est, de droit, exécutoire à titre provisoire, nonobstant appel.

Condamner en outre le défendeur aux entiers dépens. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 18 avril 2025, Madame [Z] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 7 mai 2025, la SA Generali Vie a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame [Z], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Madame [Y] [Z], de l’action engagée à l’encontre de la SA Generali Vie, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/06560 ;

— DECLARONS que conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

Faite et rendue à [Localité 5] le 27 Juin 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT