Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 25/00398

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Préjudice indépendant du retard de paiement
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait d'aucun préjudice indépendant du retard de paiement, puisque le débiteur avait payé l'intégralité des honoraires.
Rejeté
Droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement
La cour a rejeté cette demande, considérant que le débiteur avait réglé l'intégralité des honoraires dus.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 8 avr. 2025, n° 25/00398
Numéro(s) :	25/00398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime BOULET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Maxime BOULET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00398 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6YUV

N° MINUTE :

12/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 08 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00398 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6YUV

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [H], qui exerce la profession d’expert-comptable, avait reçu une mission d’établissement des comptes annuels et une mission sociale, au bénéfice du café « Black Trombone », situé à [Localité 2], qui était exploité par M. [T] [G], aujourd’hui décédé, dont M. [U] [K] était le compagnon. Ce dernier s’est engagé à régler le solde des honoraires dus.

Vu l’assignation du 7 novembre 2024, délivrée à la demande de M. [L] [H], à M. [U] [K], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à lui payer 1288,08 € de solde d’honoraires impayés, avec intérêts au taux légal, majoré de 10 points, depuis le 15 septembre 2023, date de la facture impayée, ainsi que 250 € de dommages-intérêts, 40 € d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [H] expose que le solde de 1288,08 € est désormais payé, mais maintient ses autres demandes.

MOTIFS

L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

D’après les termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

M. [U] [K] a désormais payé l’intégralité des honoraires d’expert-comptable, qu’il s’était engagé à régler.

L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

M. [L] [H], qui ne justifie d’aucun préjudice indépendant du retard de paiement, M. [U] [K] ayant payé l’intégralité des honoraires, est débouté de sa demande en règlement de 250 € de dommages intérêts, et de 40 € d’indemnité forfaitaire.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que M. [U] [K] a payé l’intégralité des honoraires ;

DÉBOUTE M. [L] [H] de sa demande en paiement de 250 € de dommages intérêts, et de 40 € d’indemnité forfaitaire ;

CONDAMNE M. [U] [K] à payer 500 € à M. [L] [H], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [K] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection