Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 6 mars 2025, n° 22/11053

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de discussions amiables
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer l'ordonnance de clôture en raison des discussions amiables engagées entre les parties.
Accepté
Engagement de discussions amiables
Le juge a considéré que la réouverture des débats était justifiée par les discussions amiables entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 6 mars 2025, n° 22/11053
Numéro(s) :	22/11053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille IVARSAdrien VERCKEN
Cabinet(s) :	CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS
Parties :	La société FORUM PATRIMOINE c/ des copropriétaires de, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] et [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/11053

N° Portalis 352J-W-B7G-CXTPA

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Août 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Mars 2025

DEMANDEURS

La société FORUM PATRIMOINE, SCI, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 9]

Monsieur [M] [D]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tous deux représentés par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0154

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société REGIE GUILLON, SAS

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #G0566

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes d’huissier du 5 août 2022, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE et Monsieur [M] [D] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à Paris 8ème devant le tribunal judiciaire de Paris, afin notamment de voir, à titre principal, annuler les résolutions n° 4 et 9 de l’assemblée générale des copropriétaires du bâtiment [Adresse 7] à PARIS 8ème en date du 16 juin 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE et Monsieur [M] [D] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 15, 16, 783 et 784 du code de procédure civile, de :

REVOQUER l’ordonnance de clôture,

ORDONNER en conséquence la réouverture des débats.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à Paris 8ème demande au tribunal, au visa des articles 15, 16, 783 et 784 du code de procédure civile, de :

REVOQUER l’ordonnance de clôture ;

ORDONNER la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”.

Postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024, les parties se sont rapprochées en vue d’engager des discussions amiables susceptibles d’aboutir à un accord parvenir à un accord amiable dans l’ensemble des litiges qui les opposent, dont la présente instance, de sorte qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024, en application des dispositions susvisées.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 10 juin 2025 à 10 heures pour conclusions éventuelles de “désistement” (à destination du juge de la mise en état) devant être notifiées par voie électronique au plus tard le 6 juin 2025 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 6 juin 2025 ; à défaut : radiation.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/11053,

— Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 10 juin 2025 à 10 heures pour conclusions éventuelles de “désistement” (à destination du juge de la mise en état) devant être notifiées par voie électronique au plus tard le 6 juin 2025 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 6 juin 2025 ; à défaut : radiation.

Faite et rendue à [Localité 10] le 6 mars 2025.

Faite et rendue à [Localité 10] le 06 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état